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Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2019L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation à perpétuité du requérant. Les griefs de ce dernier portaient sur le placement sous vidéosurveillance de sa cellule 24 heures sur 24, les restrictions apportées aux visite[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2019L'affaire concerne la mise sous surveillance constante de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit des détenus[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne la motivation a posteriori des autorisations de surveillance secrète, délivrées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des trois requérants, soupçonnés de corruption à haut niveau, ainsi que la durée de cett[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2019L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) appelle à " une vision commune d’une société numérique » fondée sur la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme, prônant une gouvernance de l’internet multipartite, décentralisé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/01/2019Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018La requérante se plaignait de sa condamnation pour des faits de terrorisme et soutenait que son procès n'avait pas été équitable car elle n'avait pas eu la possibilité de bien visionner une vidéo de surveillance policière projetée au prétoire ni[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne la surveillance pendant quatre jours d’un assuré, et par ricochet de son épouse, dans des lieux publics par des détectives d’une assurance dans le but de vérifier si la demande en réparation de l’intéressé, qui faisait suite à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]