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Documents disponibles dans cette catégorie (91)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/12/2013Les dispositions de l’annexe au présent décret, qui constituent les livres Ier, II, IV et V du code de la sécurité intérieure relevant d’un décret en Conseil d’Etat ou d’un décret simple, concernent : – les dispositions relatives aux principes [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les deux affaires concernent des griefs relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » prévu par la loi polonaise auquel étaient soumis les deux requérants. Ce régime impliquait notamment, l’isolement cellulaire, les fouille[...]Décisions
Défenseur des Droits | 04/09/2012Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrô[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Les deux requérants ont été déclarés coupables de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises dans le cadre d’une bande criminelle organisée et armée. Pendant leur détention provisoire, ils ont été qualifiés des « détenus [...]Décisions
Défenseur des Droits | 31/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur J.L.J. concernant les circonstances d’une intervention de militaires de la gendarmerie à son domicile le 20 février 2011. Le réclamant a été agressé et menacé de mort par le frère de l’un de ses [...]Textes officiels
Premier ministre | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/09/2011La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 ja[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]Décisions
Avis n°2009-81 du 7 mars 2011 relatif à des incidents entre détenus et des personnels pénitentiaires
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 mai 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un incident survenu le 1er avril 2009 entre des surveillants du centre péniten[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des circonstances d'une altercation entre le détenu M. M. M.B. et des surveillants d'une maison d'arrêt, le [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2008, par M. Jean-François VOGUET, sénateur du Val-de-Marne, des circonstances du décès de M. B.T. à la suite d’un contrôle d’identité à Joinville-le-Pont le 4 avril[...]