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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008,par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’accueil de Mme E.B.A. à la brigade de gendarmerie de Châton en Guyane, le 28 février 2008, à la suite d’u[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, de la réclamation de M. R.H. relative aux conditions d’accueil, le 8 juillet 2008, par un[...]texto impreso
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mai 2008 du déroulement de la garde à vue de M. F.B. dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Chauny, et de la perquisition menée à son domicile, le 18 avril 2008. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvi[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances du contrôle d’identité de M. F.R., fonctionnaire de police, par d’autres fonctionnaires d[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008 des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à vue de la réclamante, Mme J.D., au commissariat du 14ème arrondissement de Paris dans le cadre d’une[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mlle M.C., le 10 juillet 2008, à Bordeaux. La Commission ne constate pas de manquem[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY, sénatrice de Paris, d’une altercation entre Mme S.M. et son ex-concubin, M. O.C., fonctionnaire de police, au domicile de [...]