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Décisions

Avis n°2001-24 du 11 mars 2002 relatif aux conditions d'une interpellation d'un gendarme agissant en civil à bord de leur véhicule personnel

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002

Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]

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