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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation des autorités françaises en raison des traitements inhumains et dégradants subis par un individu au cours de sa garde à vue : Tomasi c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/1992

Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation des autorités britanniques pour traitements inhumains et dégradants subis par les prisonniers présents sur le territoire : Irlande c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/1978

Le gouvernement irlandais a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités britanniques, des articles 1 (obligations de respecter les droits de l’Homme), 2 (droit à la v[...]

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