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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2006, par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. T.D., concernant les conditions de son interpellation et de sa garde à vue, le 11 [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par une sénatrice des suites d'un contrôle routier. Pour avoir téléphoné en conduisant et n'avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité, une conductrice a été interpellée. Rejointe [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006Un homme, soupçonné d'homicide volontaire, a été interpellé. La CNDS estime que l'usage de la force pour conduire le suspect au commissariat était légitime et strictement proportionné au but à atteindre. Elle n'a constaté aucun manquement à [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui. La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "de[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. N. C. a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation et de son maintien e[...]