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Décisions
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de faits concernant l’intervention de fonctionnaires de police, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2005, pou[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. J.B., le 13 avril 2006, par des militaires de la genda[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2006, par M. François HOLLANDE, député de la Corrèze, des conditions de l’interpellation de M. R.F., le 7 septembre 2005, et de son placement en garde à vue du 7[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 14 octobre et 17 novembre 2005, par MM. Didier MIGAUD et François BROTTES, députés de l’Isère, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier de M. G.B. pa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des E[...]