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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur gar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, des conditions de l’interpellation puis du placement en garde à vue de M. A-I.M., le 30 octobre 2006, à l’aéro[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2006, par M. David HABIB, député des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l’interpellation de M. E.R., par des fonctionnaires de police, le 11 octob[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de MM. C.S. et V.J. le 16 mai 2006, et de leur garde à vue au commissariat de Montpellier. La Commission recommande qu'en cas d'intervention[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. M.B. par des agents de la police municipale, le 3 juillet 2006 à Meaux. La Commission rappelle que la fouill[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité, de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. D.B. au commissariat de Li[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commiss[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 9 décembre 2005 par M. Alain Cousin, député de la Manche, des conditions d’interpellation de Mme D.D. dans la nuit du 21 au 22 juin 2005, à l’occasion de la fête de la musique[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, des conditions de l’interp[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 octobre 2007, par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’interpellation à son domicile en pleine nuit de M. H.D. et de sa garde à vue subséquen[...]