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Documents disponibles dans cette catégorie (397)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/10/2016Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des g[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/09/2016La circulaire présente les dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
Textes officiels
Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/07/2016L’affaire concerne l’allégation d’un jeune Rom de 16 ans qui se plaignait d’avoir été giflé au cours de son interrogatoire par la police en 2010 au sujet d’une affaire de vol avec violence et qui soutenait que l’enquête menée à ce propos avait é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile par la police, l'usage de la force et l'intervention du groupement d'intervention de la police nationale (GIPN). Le 6 mai 2002, une information[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/06/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]
Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2016Le requérant conteste le jugement ayant conclu à l’absence de faute lourde des services de police dans l’interpellation et la garde à vue des manifestants contre la loi sur le mariage pour tous, dont il faisait partie. Invoquant l’article 5 [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/02/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]
