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Documents disponibles dans cette catégorie (397)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Le requérant, arrêté à la suite d’une bagarre, a été conduit au poste de police pour y être interrogé. Il indique avoir été menotté par un policier à un anneau métallique attaché au mur, avoir été aspergé de gaz lacrymogène au visage, et avoir r[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 06/07/2012Cette circulaire adressée aux procureurs fait le point sur les conséquences des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 et du 6 juin 2012 relatifs au garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et au contrôle spéci[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 06/07/2012Cette circulaire adressée aux préfets, prise en conséquence des arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, a pour objet de donner les instructions sur le placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et co[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 05/07/2012Les faits des trois arrêts sont similaires. Il s’agissait de personnes étrangères, en situation irrégulière en France, interpellées en état de flagrance et placées en garde à vue pour séjour irrégulier. Les intéressés ont fait l’objet d'arrêtés [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant allègue avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue. Ses blessures ont été corroborées par un certificat médical. Les deux policiers accusés de mauvais traitement ont été acquittés, le tribunal turc ayant estimé que[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Le requérant soutient avoir été battu par des policiers lors des interrogatoires concernant une série de cambriolages. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaignait de brutalités policière[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/06/2012Dans cet avis, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’à la suite de l'entrée en application de la directive n°2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 01/06/2012Cette directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et des accusations portées à leur encontre. Elle définit également des règles c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant qui souffrait d’une maladie mentale, a été arrêté par la police en décembre 2004 en état d’extrême agitation après avoir grièvement blessé sa tante à son domicile. Transféré au commissariat, il a été placé en garde à vue conformémen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles la réclamante a été placée en garde à vue, ainsi que du déroulement de la mesure, le 30 janvier 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du placement en garde à vue de M. J-C.T. pour des faits de « trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores », « menace de mort faite sous condition » et « injure publique envers u[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. M. M. dans un commissariat à la suite d’un contrôle routier qui a dégénéré. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012En novembre 2003, le requérant a été arrêté par la police, après avoir été impliqué, sous l’emprise d’alcool, dans une bagarre qui a dégénéré. Il a été amené au poste de police routière. Il allègue y avoir été battu par les agents de police de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En 1999, le requérant, convoqué en tant que témoin au poste de police dans une affaire d’escroquerie, a subi un mauvais traitement de la part d’un policier dans le but de le faire avouer le délit d’escroquerie. Le requérant soutient que le polic[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/02/2012Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Suspecté de conduire un véhicule volé, le requérant a été arrêté par la police. Une fois la voiture immobilisée, il a tenté de fuir, mais il a été rattrapé par les forces de l’ordre. Selon le requérant, malgré le fait qu’il n’opposait plus de ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, soupçonné d’avoir commis des violences et d’avoir blessé par arme à feu un restaurateur, a été arrêté à son domicile dans la nuit de 3 février 2005 par des agents de la direction de la sûreté. Au cours de la nuit, la police a rédig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 05/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles Mme H.T. a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint M. M. T., le 16 février 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du [...]
