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Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/09/2001Le Comité des ministres recommande aux gouvernements des Etats membres de s'inspirer, dans leurs législation et pratiques internes, et dans leurs codes de conduite en matière de police, des principes énoncés dans le Code européen d'éthique de la[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 27/06/2000La requérante, épouse d’un individu décédé au cours d’une garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/07/1999Le requérant, un ressortissant néerlandais et marocain détenu en France, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu'elle constate la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/1992Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]
