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Documents disponibles dans cette catégorie (399)

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Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne la privation de liberté d'un enfant de huit ans, emmené au commissariat à la suite des perquisitions effectuées au domicile d'un voisin, à qui sa mère l'avait confié, dans le cadre d'une enquête relative à un cambriolage surve[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 09/11/2018L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/10/2018L'affaire concerne un ressortissant marocain contrôlé en France à proximité de la frontière franco-espagnole, à bord d'un autocar provenant du Maroc. L'intéressé avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. [...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne a été maintenue en cellule pendant une mesure de garde à vue sans qu'une couverture ne lui ait été fournie malgré ses demandes. Il s'est é[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences qui auraient été commises sur la réclamante lors d’un contrôle routier, celle-ci se plaignant d’attouchement sur sa poitrine, de « l’arrachage de son bras » et de sa [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne qui se trouvait dans un stade pour assister à un match de football a été conduite par des agents de sécurité dans le local de rétention du[...]![]()
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]![]()
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2018Ce document de travail a été préparé dans le cadre du séminaire sur la lutte contre la torture, organisé les 22 et 23 mars 2018 sous la présidence danoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, pour étudier les moyens de renforcer la pr[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2018L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpe[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne a été placée en garde à vue dans un commissariat de police où elle s’était rendue pour déposer plainte contre un policier municipal, le[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X et Madame Y, qui dénoncent avoir été interpellées et menottées le 15 mars 2015 puis placées en garde à vue, alors qu'elles étaient les victimes d'une agression commise par deux h[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles se sont déroulées, d’une part, l’interpellation et la garde à vue de M. Z. le 25 mai 2013, d’autre part, les interpellations de MM. Z. et A. le [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 12/05/2017L'affaire concerne l'absence d'assistance d'un avocat au cours des trois premiers jours de la garde à vue d'un condamné à vie qui se plaint également de ses conditions de détention et du régime pénitentiaire qui lui est imposé. Dans son arrê[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]