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Documents disponibles dans cette catégorie (397)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits | 05/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles Mme H.T. a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint M. M. T., le 16 février 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En avril 2006, le requérant, soupçonné par les autorités moldaves d’avoir commis un vol, a été interpellé et emmené au commissariat de police. Il allègue que les policiers lui ont fracturé la mâchoire en le frappant à coups de poing et de pied s[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011Le requérant, un ressortissant ouzbek a été arrêté par les autorités russes et placé en détention en septembre 2008 dans l’attente de son extradition vers l'Ouzbékistan. En mars 2009, il a été détenu dans un poste de police pendant quatre jours [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En novembre 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis deux vols à main armée, a été conduit au poste de police. Il allègue avoir été victime de violences de la part des policiers afin de le faire avouer ces vols. Selon le requérant, les deux [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2011En avril 2009, le requérant a participé à une manifestation qui dénonçait la fraude lors des élections générales. La manifestation ayant dégénéré, des forces de l’ordre ont été dépêchées sur place. Des arrestations massives ont eu lieu les jours[...]![]()
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 18/11/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant l’article 62 relatif à « l’audition libre » ainsi que des articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), issus de la loi du 14 avril [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011Le requérant indiquait avoir été battu et torturé par les policiers lors de sa garde à vue. Ses allégations ont été corroborées par le rapport médical établi immédiatement après. Les autorités russes prétendaient que ces blessures avaient été in[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant alléguait que lors de sa garde à vue, des policiers lui avaient asséné des coups de pied et des coups de poing sur tout le corps et lui avaient mis un sac en plastique sur la tête pour lui faire avouer des braquages commis sur une a[...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 sep[...]