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Documents disponibles dans cette catégorie (397)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En 1999, le requérant, convoqué en tant que témoin au poste de police dans une affaire d’escroquerie, a subi un mauvais traitement de la part d’un policier dans le but de le faire avouer le délit d’escroquerie. Le requérant soutient que le polic[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/02/2012Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Suspecté de conduire un véhicule volé, le requérant a été arrêté par la police. Une fois la voiture immobilisée, il a tenté de fuir, mais il a été rattrapé par les forces de l’ordre. Selon le requérant, malgré le fait qu’il n’opposait plus de ré[...]
Décisions
Défenseur des droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, soupçonné d’avoir commis des violences et d’avoir blessé par arme à feu un restaurateur, a été arrêté à son domicile dans la nuit de 3 février 2005 par des agents de la direction de la sûreté. Au cours de la nuit, la police a rédig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]
Décisions
Défenseur des droits | 05/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles Mme H.T. a été informée, sur son lieu de travail, du placement en garde à vue de son conjoint M. M. T., le 16 février 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En avril 2006, le requérant, soupçonné par les autorités moldaves d’avoir commis un vol, a été interpellé et emmené au commissariat de police. Il allègue que les policiers lui ont fracturé la mâchoire en le frappant à coups de poing et de pied s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011Le requérant, un ressortissant ouzbek a été arrêté par les autorités russes et placé en détention en septembre 2008 dans l’attente de son extradition vers l'Ouzbékistan. En mars 2009, il a été détenu dans un poste de police pendant quatre jours [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En novembre 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis deux vols à main armée, a été conduit au poste de police. Il allègue avoir été victime de violences de la part des policiers afin de le faire avouer ces vols. Selon le requérant, les deux [...]
