Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (394)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar. Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de la garde à vue de Mme C.C., le 21 octobre 2009, au commissariat de Créteil, et tout particulièrement de la fouille à nu à laquelle elle a été soumise. Si le Défenseur des droits déplore vive[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. M.O. relative à des violences subies dans sa cellule de garde à vue dans un commissariat de police le 10 novembre 2011 alors qu’il demandait à pouvoir fumer une cigarette, violences qui[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/06/2013L’affaire concerne le placement en garde à vue durant 48 heures de personnes soupçonnées d’avoir participé à un trafic de stupéfiants, avant qu’elles n’aient été présentées à une autorité judiciaire et alors même qu’elles avaient été retenues en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/04/2013Le requérant est actuellement détenu dans une prison en Turquie. Lycéen et mineur à l’époque des faits, il a été inculpé pour deux vols aggravés commis en novembre 2003. Invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]
