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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de Mme B.R., le 7 novembre 2005, au commissariat de Castres. Si l'intéressée au eu un comportement mensonger tout au long de l'affai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur. La CNDS ne s'[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions d'interpellation et de rétention au commissariat de M. L.D. Appelés pour tapage nocturne dans un café, des policiers constatèrent que des personn[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police. A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsqu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne, concernant les conditions de garde-à-vue de Mme N.L., le 8 janvier 2004, au commissariat de Lagny-sur-Marne. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation d'une maire adjointe et de son époux. Remarquant qu'un homme s'était caché à leur arrivée, les pol[...]
