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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/01/2010L’affaire concerne les pouvoirs dont les policiers britanniques jouissent en vertu des articles 44 à 47 de la loi de 2000 sur le terrorisme en ce qui concerne l’interpellation et la fouille des personnes en l’absence de tout motif raisonnable de[...]
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, suite au courrier que lui a adressé l’antenne du Languedoc-Roussillon de la Cimade, des conditions de [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix. La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Didier ROBERT, député de la Réunion, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de M. C.B. le 4 janvier 2008, à la brigade de gendarmerie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2008 des conditions de l’interpellation de M.P.B-B., dans la nuit du 14 au 15 décembre 2007, à Lyon. La Commission rappelle que la fouille à nu a pour unique object[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2008 des conditions de la perquisition effectuée au domicile de Mme F.R., le 17 janvier 2008, ainsi que de l’interpellation et de la garde à vue de M.H.T., le même[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/03/2009Les requérantes, deux ressortissantes turques, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, de l’article 3 (interdiction des traitement inhumains et dégradants) de la Conventio[...]
