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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/09/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 octobre 2005, par M. Jean-Pierre Blazy, député de du Val-d'Oise, des conditions de la garde à vue de M. B. dans un commissariat. La Commission a examiné les pièces de la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation et de garde à vue de M. M.C. La Commission déduit des constatations médicales que l'intéressé a été blessé au cours de la garde à vue, alors qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2004, par M. Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis, à la suite de violences subies par M. N. S. de la part de fonctionnaires de police. La Commission a pris c[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, sur les faits qui se sont déroulés à une maison centrale à l'issue de la prise d'otages du 24 novembre 2003. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en unifo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste. La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banal[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des circonstances d'une interpellation survenue, le 7 novembre 2003. La Commission constate, une f[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu'il[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]
