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Documents disponibles dans cette catégorie (95)
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire B.M. et autres c. France (requêtes n° 84187/17 et 5 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction des traiteme[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/07/2021L’affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation en 2017 (emprisonnement de 5 ans et demi) à son encontre ; les conditions de détention de l’intéressé en maison[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 09/03/2021La Défenseure des droits a été saisie des appels interjetés contre trois jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de A, déboutant les requérants de leurs demandes visant à mettre en cause la responsabilité de l’Éta[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2021L'affaire concernait la fouille du requérant par la police, dans le cadre des "contrôles renforcées" visant à prévenir l'immigration clandestine, alors qu'il assistait à un festival dans un centre communautaire. La Cour européenne des droits [...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Paris, Autor | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/10/2020Le requérant, est un ressortissant allemand né en 1960. Il purge actuellement une peine à la prison de Straubing. Dans cette affaire, le requérant alléguait que des fouilles à corps aléatoires avaient été pratiquées dans la prison où il était[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/10/2020Le requérant est un ressortissant ukrainien. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement en Géorgie pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les policiers qui[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/10/2020L'affaire concerne une descente de police effectuée dans les locaux d’une organisation lesbienne, gaie, bisexuelle et transgenre en Géorgie. Les requérantes, qui travaillaient pour l’organisation, alléguaient que la police les avait insultées et[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 12/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par 17 réclamants qui estiment avoir été victimes de contrôles d’identité et de pratiques discriminatoires par les forces de l’ordre, à X, sur une période allant de 2013 à 2015. Les réclamants ont également as[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 13/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles M. X. a été fouillé à nu le 12 juin 2017, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention. Au terme de ses investigations, le Défenseur des [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/02/2019La requérante, une ressortissante française résidant au Royaume-Uni, a saisi la Cour européenne des eroits de l'homme (CEDH) afin de contester l'annexe n°7 de la loi anglaise sur le terrorisme datant de 2000. Cette loi confère aux agents des ser[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/02/2018L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpe[...]documento electrónico
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/08/2017Les quatre requérantes, actuellement détenues à la maison d'arrêt de Nice, invoquent plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme pour des griefs qu'elles estiment liés à un problème structurel affectant la situation des [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 07/07/2017Le Gouvernement souhaite intégrer dans le droit commun certaines mesures octroyant aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi a été élaboré à la suite des cinq prorogations de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/06/2017L'affaire concerne les fouilles à corps répétées d'un détenu ainsi que les fouilles de sa cellule. Il soutient notamment que les fouilles à corps extrêmement poussées étaient humiliantes et dégradantes et avaient donc emporté violation à son éga[...]