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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2008, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de la famille D., le 29 janvier 2008, à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de police le 14 mars 2006 à Grenoble, à l’occasion duquel M. A.B. a subi une fracture du tibia. Malgré les q[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 février 2007, par M. Roger BOULLONNOIS, député de Seine-et-Marne, d’un différend rencontré par M. G.K. avec un gendarme de la brigade de Meaux, à l’occasion d’un contrôle [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2007, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions du contrôle routier de M. A.G., le 23 janvier 2007, sur la route nationale 184 en direction d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2005, par M. Philippe DUBOURG, député de la Gironde, de faits qui se sont déroulés le 22 juillet 2005 lors du contrôle routier de M. J-P.D., à la suite duquel il f[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la verbalisation par un fonctionnaire de police et de l’enlèvement par la fourrière, le 20 décembre 2006, du véhicule de M. et Mme G., stationné sur un emplacement réservé aux[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2006, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. B.L., le 30 janvier 2006, par fonctionnaire[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le23 février 2007, par M. Christophe CARESCHE, député de Paris, des conditions du contrôle routier de M. P.W., le 22 juin 2006. Si l'intervention de M. P.W. étai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2007, par M. Marc MASSION, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions du contrôle routier de Mme P-R. par des fonctionnaires de police, le 27 janvie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 22 décembre 2006, de M. P-J.V. par des gendarmes [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 janvier 2007 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. D.C. au commissariat de Mulhouse, le 31 mai 2006. Au regard du refus d’obtempérer et de déc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, du différend opposant M. J-C.B. à la brigade de gendarmerie de Chevreuse. La Commission ne constate aucun ma[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2005, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. A.L. le 22 mars 2005, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 14 octobre et 17 novembre 2005, par MM. Didier MIGAUD et François BROTTES, députés de l’Isère, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier de M. G.B. pa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des E[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Jean-René LECERF, sénateur du Nord, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. C.K. à la gendarmerie d’Ar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2006, par M. André VEZINHET, sénateur de l’Hérault, des conditions dans lesquelles fut interpellée, le 15 avril 2006 à Montpell[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation de Mme B. pour infraction au code de la route. La Commission ne relève aucun manquement.