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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de pol[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin. La Commissi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]
Décisions
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions du contrôle d’identité puis du placement en cellule de dégrisement de M. F.L., le 8 [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarat[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles. Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005. La Commission ne peut être [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Après avoir verbalisé le conducteur d'un scooter, des policiers ont procédé à la vérification d'identité du passager, mineur. Ce dernier n'ayant pas sa carte d'identité, ils procédèrent à une fouille et découvrirent des chèques cadeau à un nom d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police. A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsqu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions de l'interpellation d'un lycéen par trois fonctionnaires de la BAC au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille gauche. L[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2004, par Mme Muguette Jacquaint, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7 novembre 2004 par deux gardiens [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d'un "racket policier" intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissem[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, le 15 novembre 2004, par M. Daniel Vaillant, député de Paris, et le 22 novembre 2004, par Mme Annick Lepetit, dépu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions d'intervention de fonctionnaires de la police et d'agents du service de sécurité générale de la SNCF[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2004, par Mme Geneviève Lévy, député du Var, des conditions dans lesquelles des gardiens de la paix d'un commissariat ont contrôlé, le 8 avril 2004, les pièces affér[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004. La Commission a examiné [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions de l'établissement de contraventions à l'encontre de Mme V. F. La Commission a procédé à l'audition d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, d'un incident ayant opposé M. A. Z. à des policiers. La Commission relève qu'il s'agit en l'espèce d'un con[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en unifo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste. La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banal[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 avril 2003 par M. Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la plainte de MM. C. et M., domiciliés à Biarritz, concernant le comportement de trois pol[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 8 juil- let 2003 par M. Simon Renucci, député-maire d'Ajaccio, des conditions dans lesquelles deux mineurs avaient été conduits au commissariat central de la ville, le 26 déce[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, d'incidents qui ont opposé une personne autorisée à jouer de la musique dans les couloirs du réseau mé[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
Rapports et études
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/03/2003Ce rapport présente les saisines, avis et recommandations de la CNDS pour 2002. Le travail du Centre pour cette année est à mettre en relation avec le débat du moment sur l'insécurité mais aussi les échéances électorales et les nouvelles lois ad[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/10/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2002La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 2 août 2001 par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles un jeune homme a été retenu dans un commissariat de police les 10 et 11 juille[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/03/2002Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et évent[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission a entendu le directeur général de la police nationale et le directeur central des renseignements généraux. Elle a consulté aussi deux chercheurs en sciences politiques. Enfin, elle a demandé à la Commission nationale de l'informati[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/10/2001A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition. D'après les informatio[...]
