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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (287)
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Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 24/12/2013"Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé. Ce numéro d’identification indiv[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 06/12/2013Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. C'est un code déontologie [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement des migrants, notamment mineurs, sur le territoire de Mayotte. Il constate l’irrégularité de certaines vérifications d’identité et reconduites à la frontière. Il dé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Pour le trib[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2013Le requérant, un ressortissant burkinabé ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité ainsi que d’un placement en garde à vue, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne pour séjour irrégulier sur le territoire fran[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011. Le Défenseur des dro[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement du contrôle d’identité de deux personnes dans une gare. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient justifié ce contrôle par la couleur de peau des deu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 23/03/2013
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 10/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 09/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses [...]
