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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de M. C.S., citoyen britannique, pour défaut de port de la cei[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 octobre 2009, par Mme Sandrine MAZETIER, députée de Paris, des circonstances et du déroulement du contrôle routier dont a fait l’objet M. J-M.R. par des fonctionnaires de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. S.M., le 19 novembre 2008, à Meudon-la-Forêt. La Commission déplore vivement que des fouilles à nu aient encore un cara[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier dont a fait l’objet M. K.C., le 2 février 2009, à Lieusaint (77). La Commission relève un manquement à la déontologie, car à supposer que l’[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2010, par Mme Marie-George BUFFET, députée de Seine Saint-Denis, à la demande de M. A.K., chauffeur de taxi, qui se plaint des circonstances de sa verbalisation par des[...]
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelle[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Marc MASSION , sénateur de Seine-Maritime, des circonstances de l’interpellation de M. A.K., le 29 mars 2009, par trois fonctionnaires de la compagnie ré[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation, par deux agents du groupe de protection et de sécurisation des [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 avril 2010, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions d’interpellation de M. L.D.K., âgé de 14 ans, le 24 mars 2010, dans le 12ème arrondissement[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-hui[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la vérification d’identité de Mme O.N., le 4 février 2009, [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de M. G.B. sur la RN 10 à hauteur de Rambouillet ([...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. N.D., le 21 mai 2009 à Dijon (21), et particulièrement des circonstances de la sortie de son arme de service par M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. M.Z., qui conteste trois des quatre contraventions rédigées par des fonctionnaires [...]
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER. La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.P.M., qui conteste les [...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue d’un jeune homme, M. T.S., âgé de 17 ans. Il se plaint d’un incident qui l’aurait opposé à un gardien de la paix. La Commission recommande [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-F.L. à Versailles (78) le 20 août 2008. La Commission demande que les agents de police fassent preuve d’un meil[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. B.C. à Versailles, le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des modalités du contrôle le 16 juin 2008, par un agent de sécurité, du mineur M.M., à bord d’un bus de la compagnie Véolia, puis de sa conduite au commissariat des Mureaux par d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2008, par M. Jean-François VOGUET, sénateur du Val-de-Marne, des circonstances du décès de M. B.T. à la suite d’un contrôle d’identité à Joinville-le-Pont le 4 avril[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de Mme I.V., le 1er juillet 2009 à Dainville.
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Franck GILARD, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier dont M. O.L. a fait l’objet le 18 avril 2009 à Rouen. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Jacques DESALLANGRE, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M.B., au commissariat de Saint-Que[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M.K.B. à la suite d’un incident sur l’autoroute A6 le 8 août 2007, au cours duquel i[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 novembre 2007, par M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député de Seine-Maritime, de la réclamation de M. V.D. concernant les circonstances de son interpellation et le déroulemen[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2007, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2008, par M. Guy MALHERBE, député de l’Essonne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. D.M. La Commission demande qu’il s[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances du contrôle d’identité de M. F.R., fonctionnaire de police, par d’autres fonctionnaires d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.L., le 29 octobre 2008, à Sevran, et de conditions de sa garde à vue. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Manuel VALLS, député de l’Essonne, de la réclamation de M. G.S. concernant le comportement d’un fonctionnaire de police lors de la rédaction d’une contra[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. J-P.G. concernant le déroulement de sa garde à vue au commissariat du 4ème arrondi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le contrôle des cartables et la fouille des élèves de 4ème[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances dans lesquelles a eu lieu une opération anti-drogue, le 10 février 2009, aux abords d'un collè[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D. La Commission partage les conclus[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme J.D-V. Elle a pris connaissance[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 février 2008 des conditions de la verbalisation de M.G.V. par le gendarme P., le 19 septembre 2007, à Juvignac (13). Aucun manquement à la déontologie n'est établi.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2008, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de contrôle d’identité et de garde à vue de M. S.A., à Marseille, le 19 mars 2008. La Commis[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 août 2008, par M. Gilbert MATHON, député de la Somme, des conditions du contrôle d’identité de deux ressortissants palestiniens et de leur retenue au commissariat d’Amiens[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 avril 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, de MM. S.B., M.B., son frère, Y.R., E.G., I.R., O.N. et A.S. dans la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2007, par M. Pierre CARDO, député des Yvelines, des conditions du contrôle de M. N.M. dans la gare du RER d'Evry-Courcouronnes. Étant dans l'impossibilité d'i[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, des conditions de l’interpellation de M. M.B., le 7 août 2007 à Toulon, et des conditions dans lesquelles il aur[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/09/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. K.C., mineur de 15 ans, et de M. R.Z., mineur de 16 ans, le 24 avril 2007, et des conditions de leur gar[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de MM. C.S. et V.J. le 16 mai 2006, et de leur garde à vue au commissariat de Montpellier. La Commission recommande qu'en cas d'intervention[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle d’identité et de l’interpellation de M. M.B. par des agents de la police municipale, le 3 juillet 2006 à Meaux. La Commission rappelle que la fouill[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité, de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. D.B. au commissariat de Li[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, des conditions de l’interp[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2007,par M.Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 27 mai 2006, lors de l’intervention des agents de l’administration péniten[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France, des conditions de l’interpellation de M. J.L., le 7 juin 2006, et de son transpo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de pol[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin. La Commissi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]
Décisions
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions du contrôle d’identité puis du placement en cellule de dégrisement de M. F.L., le 8 [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarat[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles. Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005. La Commission ne peut être [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Après avoir verbalisé le conducteur d'un scooter, des policiers ont procédé à la vérification d'identité du passager, mineur. Ce dernier n'ayant pas sa carte d'identité, ils procédèrent à une fouille et découvrirent des chèques cadeau à un nom d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police. A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsqu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions de l'interpellation d'un lycéen par trois fonctionnaires de la BAC au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille gauche. L[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2004, par Mme Muguette Jacquaint, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions du contrôle d’identité de M. K.A., effectué le 7 novembre 2004 par deux gardiens [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d'un "racket policier" intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissem[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2005 des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 10 novembre 2004, l'interpellation de M. S.B. pour outrage, menaces verbales et rébellion. Conduit au commiss[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des conditions de retenue au commissariat du 12e arrondissement de Paris de deux mineurs de 17 ans, MM. N.L. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juin 2005, par M. Jean-Pierre Brard, député de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles Mme L.H. fut interpellée et mise en garde à vue à la suite d'un incident [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 octobre 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, le 15 novembre 2004, par M. Daniel Vaillant, député de Paris, et le 22 novembre 2004, par Mme Annick Lepetit, dépu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 23/05/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions d'intervention de fonctionnaires de la police et d'agents du service de sécurité générale de la SNCF[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 11/04/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2004, par M. Jacques Masdeu-Arus, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. A.D. dans la nuit du 1er au 2 octobre 2[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juin 2004, par Mme Geneviève Lévy, député du Var, des conditions dans lesquelles des gardiens de la paix d'un commissariat ont contrôlé, le 8 avril 2004, les pièces affér[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, des conditions de l'interpellation de M. A.P. lors d'un contrôle routier, le 15 mars 2004. La Commission a examiné [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juin 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris, des conditions de l'établissement de contraventions à l'encontre de Mme V. F. La Commission a procédé à l'audition d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, d'un incident ayant opposé M. A. Z. à des policiers. La Commission relève qu'il s'agit en l'espèce d'un con[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2004, par M. Laurent Cathala, député du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles M. J. B. a été interpellé, le 6 mai 2004, par un fonctionnaire de police en unifo[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mai 2003, par M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l'interpellation d'un automobiliste. La Commission relève qu'il s'agit d'une situation banal[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/10/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 décembre 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de la garde à vue, et des transfèrements de Mme A. M. C. par des fonctionnaires de police, le[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2003, par M. Bartolone, député de la Seine-Saint-Denis, sur les faits qui se sont produits, le 24 juillet 2002, dans la rue des Pommiers à Pantin, plus précisément afi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Claude Lefort, député du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. G. par des fonctionnaires de police à la demande des agents de la [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 avril 2003 par M. Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la plainte de MM. C. et M., domiciliés à Biarritz, concernant le comportement de trois pol[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 8 juil- let 2003 par M. Simon Renucci, député-maire d'Ajaccio, des conditions dans lesquelles deux mineurs avaient été conduits au commissariat central de la ville, le 26 déce[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, d'incidents qui ont opposé une personne autorisée à jouer de la musique dans les couloirs du réseau mé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
