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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitésiehe auch: |
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème a[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin. La Commissi[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]manuscript text
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions du contrôle d’identité puis du placement en cellule de dégrisement de M. F.L., le 8 [...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation de M. G.C., le 24 juin 2006, à la suite de la dégradation d’un abribus dont M. G.C. se serait rendu coupable, selon les déclarat[...]manuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mars 2006, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions dans lesquelles Mme H.D. a été empêchée d’accéder à l’Eurostar en gare de Waterloo de Londres, par un re[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 18/12/2006La Halde a été saisie de plusieurs dossiers mettant en cause les pratiques en matière de contrôle d'identité, les réclamants dénonçant une discrimination fondée sur l'origine lors de ces contrôles. Ils n'entrent pas dans ses compétences, aussi [...]