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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (291)
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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Meaux, Auteur | 25/04/2019Suite au contrôle d’identité, fondé sur des réquisitions du procureur, réalisé dans une gare ferroviaire, un couple de ressortissants algériens avec deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire et p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Abanades, David Martin, Auteur | 03/2019Afin d’aider la police locale et les autres acteurs du maintien de l’ordre à s’adapter à la diversité de la population qu’ils sont chargés de protéger, le programme « Cités interculturelles » (ICC) a élaboré un manuel sur la police de proximité [...]
Guides et brochures
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Dans le cadre de la gestion des frontières et des opérations de police, les agents ont de plus en plus souvent recours au profilage pour appuyer leur travail. Mais cette pratique est-elle licite ? Ce guide actualisé de l’Agence des droits fondam[...]
Ouvrages
Défenseur des droits, Auteur ; Clément, Martin, Autre ; Chappuis, Marielle, Autre | 2019En 2016, le Défenseur des droits a conduit une enquête de grande envergure intitulée « Accès aux droits », sous la responsabilité de Nathalie Bajos, alors directrice de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Cette enquête répond [...]
Ouvrages
Défenseur des droits, Auteur ; Demagny, Lise, Auteur ; Fabien Jobard, Auteur ; Jacques de Maillard, Auteur ; McAvay, Haley, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Patrick Simon, Auteur ; Vellut, Natacha, Auteur ; Vial, Benjamin, Auteur ; Philippe Warin, Auteur ; Observatoire des non-recours aux droits et services, Auteur ; Institut national d'études démographiques, Auteur ; Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Auteur ; Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société, Auteur ; Clément, Martin, Autre ; Chappuis, Marielle, Autre | 2019En 2016, le Défenseur des droits a conduit une enquête de grande envergure intitulée « Accès aux droits », sous la responsabilité de Nathalie Bajos, alors directrice de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Cette enquête répond [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne la règlementation allemande qui impose à toute entreprise de transport par autocar assurant un service régulier transfrontalier à l'intérieur de l'espace Schengen à destination de l'Allemagne, de contrôler le passeport et le t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2018 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce avoir fait l’objet d’une verbalisation abusive pour trouble à la tranquillité de la part d’agents de la SNCF. Il dénonce également le comportement des policiers, intervenus pour le contrô[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 17/07/2018La requérante, musulmane portant un niquab, se plaint d'avoir été condamnée par une juridiction de proximité à une amende conventionnelle pour avoir porté en 2011, une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public. En 2010, la Fr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 12/03/2018Le Défenseur des droits, auditionné le 7 mars 2018 par la commission d’enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure, émet l’avis ci-joint.
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2017La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 09/2017Le rapport présente un aperçu des résultats, concernant les musulmans, de l’analyse de la deuxième enquête à grande échelle réalisée par l’Agence des droits fondamentaux. En plus d’analyser des indicateurs d’inclusion tels que le sentiment d’app[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre un ressortissant allemand, accusé d’infractions au sens de la législation allemande sur les produits stupéfiants ainsi que de résistance à u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles se sont déroulées, d’une part, l’interpellation et la garde à vue de M. Z. le 25 mai 2013, d’autre part, les interpellations de MM. Z. et A. le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. X., de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’association[...]
Textes officiels
La Commission présente les recommandations en matière de contrôle d'identité, adressées aux États de l'espace Schengen et qui doivent être mis en œuvre au plus tard dans un délai de six mois.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2017En mai 2013, le requérant at son ami, tous deux ressortissants pakistanais, ont fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux policiers alors qu'ils se promenaient dans une rue de Barcelone. Le requérant a demandé les raisons du contrôle d'iden[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/05/2017L'affaire porte sur la compatibilité des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, sous a) et b), de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (directive "accueil") avec l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Pris pour l'application de l'article 211 de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des participants à un rassemblement de veilleurs ont été interpellés dans la nuit du 26 au 27 juin 2013 puis conduits au commissariat aux fins de fa[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 18/03/2017Le règlement modifie le code frontières Schengen et durci les opérations de contrôle des personnes entrant et sortant de l’espace Schengen. Par ailleurs, l’obligation pour les États membres de contrôler systématiquement les ressortissants des Ét[...]
Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 24/01/2017Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au sixième alinéa de l'article de l'article 78-2 et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) et des artic[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 20/01/2017Le présent document constitue le premier volet de l'enquête "Accès aux droits", réalisée en 2016 en France métropolitaine et qui a pour objectif d'améliorer les connaissances du Défenseur des droits sur ses quatre domaines de compétences. Ce[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 112 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les g[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/12/2016Pris pour l'application de l'article 113 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le présent décret autorise à t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 17 février 2015 d’une réclamation (15-002148) relative aux circonstances dans lesquelles M.A, 36 ans, a été contrôlé par des fonctionnaires de police, en uniforme et en civil, le 15 février 2015, à 13h30, à[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la voie publique par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable. Aucune suit[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité sur la voie publique par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable. Aucune suit[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En novembre 2011, le requérant avait fait l’objet d’un contrôle d’identité par les services de police sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Ce contrôle n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administra[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016En septembre 2011, le requérant, avait fait l’objet, à la station de métro, d’un contrôle d’identité par les services de police, lequel n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative. Estimant avoir été victime de discrimination, [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur app[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur app[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 09/11/2016Après avoir été informé d’un vol en réunion avec violence commis par deux personnes de type nord-africain, les services de police ont procédé, sur une voie publique à proximité, au contrôle d’identité du requérant et d’un autre individu. Ce cont[...]
