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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (291)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène. La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En octobre 2011, les deux requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En décembre 2011, les requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/06/2015Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient q[...]
Décisions
Décision MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015 relative à des contrôles d’identité discriminatoires
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/02/2015Les réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires en raison de leurs origines. Ils avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils avaient été dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une vérification d’identité au motif, selon elle, de la nature politique des autocollants et affiches présents sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne assistant au défilé militaire du 14 juillet 2013 a été soumise à un contrôle d’identité et s’est vue retirer son fanion en tissu floqué du logo du mouvement « La [...]
