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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (287)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2015L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X. d’une réclamation relative au déroulement d’un contrôle d’identité, réalisé par trois fonctionnaires de police, en présence de ses trois enfants, le 1er octobre 2011 alors qu’il était en train [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2015De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène. La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En octobre 2011, les deux requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En décembre 2011, les requérants, jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la [...]
