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Mots-clés > Relation avec les professionnels de la sécurité > Contrôle d'identité
Contrôle d'identitéSynonyme(s)Vérification d'identitéVer también: |
Documents disponibles dans cette catégorie (287)
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Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016Après avoir été informé d’un vol en réunion avec violence commis par deux personnes de type nord-africain, les services de police ont procédé, sur une voie publique à proximité, au contrôle d’identité du requérant et d’un autre individu. Ce cont[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016Après avoir été informé d’un vol en réunion avec violence commis par deux personnes de type nord-africain, les services de police ont procédé, sur une voie publique à proximité, au contrôle d’identité du requérant et d’un autre individu. Ce cont[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016En octobre 2011, alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de restauration rapide villeurbannais, deux jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par l[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 09/11/2016En octobre 2011, alors qu’ils se trouvaient à la terrasse d’un établissement de restauration rapide villeurbannais, deux jeunes français d’origine africaine et nord-africaine, âgés de 19 et 20 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par l[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 26/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité. En premier lieu, le Défenseur des droits co[...]
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Autor ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Autor | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]texto impreso
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]