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Décisions

Avis n°2003-24 du 6 avril 2004 relatif aux conditions d'une interpellation

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]

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