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Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/03/2013La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]
Décisions
Défenseur des droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions d’audition de M. B.V.D.K par un militaire de la gendarmerie, le 23 septembre 2010. Le 3 mai 2010, un arbre de sa propriété est endommagé à l’occasion d’un accident de la route. Il entreprend de[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 18/11/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant l’article 62 relatif à « l’audition libre » ainsi que des articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), issus de la loi du 14 avril [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 26/10/2011La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enf[...]
