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Documents disponibles dans cette catégorie (101)
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Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Autor | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une personne pour l’interpeller, la placer en garde à vue et perquisitionner son domicile, le 11 mai 2011, à Limoges[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Autor | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 07/03/2013La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était [...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Autor | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]texto manuscrito
Défenseur des droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions d’audition de M. B.V.D.K par un militaire de la gendarmerie, le 23 septembre 2010. Le 3 mai 2010, un arbre de sa propriété est endommagé à l’occasion d’un accident de la route. Il entreprend de[...]partitura musical impresa
Conseil constitutionnel | 18/11/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question concernant l’article 62 relatif à « l’audition libre » ainsi que des articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du Code de procédure pénale (CPP), issus de la loi du 14 avril [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 26/10/2011La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enf[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2010, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, des conditions du placement en garde à vue de Mme L.G-I. à la suite de son interpellation à son domicile le 29 sep[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances de l'audition de Mlle A.L., âgée de 12 ans, intervenue à la brigade des mineurs de Metz le [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 7 avril 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles R.R., mineur âgé de 13 ans, a été entendu par des services de police le[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2008 par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), des conditions du contrôle routier de M. [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation émanant de M. A.B. et de Mme M.[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une réclamation émanant de Mme H.M. concernant les faits qui se seraient déroulés dans les locaux de la gendarmerie de Saulxures-sur-Moselotte (88), le 20 février 2009, et dont[...]texto manuscrito
Avis n°2009-221 du 15 novembre 2010 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2009, par Mme Colette LE MOAL, députée des Yvelines, et le 31 décembre 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions de l’interpellatio[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mars 2009, par M. Gérard COLLOMB, sénateur du Rhône, des conditions d’une altercation survenue entre M. R.M. et M. C.C., policier municipal à Lyon, le 6 juillet 2008. La [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/10/2010Le requérant, un ressortissant français entendu par la police française dans le cadre d’une enquête pour une agression, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l’artic[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/07/2010Le requérant, un ressortissant russe, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités russes, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Conve[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/07/2010Un véhicule de police sérigraphié a coupé la route d'un véhicule, dont le conducteur n'a pas respecté un feu rouge. Les agents de police ont révélé que le passager arrière, M. A.B. ne portait pas de ceinture de sécurité. Le véhicule poursuit sa [...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 juin 2010, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la demande de M. Y.P., qui se plaint des circonstances de son audition par un[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la mesure de garde à vue de M. M.M., les 20 et 21 février 2007 à la brigade de gendarmerie de Montendre. La Commission déplore l'état de locaux, dépourvus de[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition au domicile de M. A.N., à Annemasse, le 18 juin 2008. La Commission demande que les règles de formalisme qui s’i[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la garde à vue de M. M.S. et des agissements d’un agent de la police municipale à l’encontre de cette même personne. La Commission demande que soient rappelé[...]