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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2006, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. Th.O., le 19 octobre 2005, à la suite d’une altercation avec un gendarme du peloton de sur[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 12 juin et 22 septembre 2006, par Mme Ségolène ROYAL, députée des Deux-Sèvres, des conditions de l’intervention des forces de police lors d’une manifestation anti-CPE à N[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Jean-René LECERF, sénateur du Nord, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. C.K. à la gendarmerie d’Ar[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juillet 2006 des conditions des interventions des fonctionnaires de police du commissariat de Draveil suite aux demandes de Mme F.J., se plaignant [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation de M. F.K., mineur à l’époque des faits, le 28 octobre 2006 à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2006, par Mme Marylise LEBRANCHU,députée du Finistère, de faits concernant M. B.F. La Commission classe le dossier, en raison du manque de précisions concernant[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2007, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, des conditions de la verbalisation, par une patrouille équestre de M. J-P.D, le 1er mai 2007, alors qu'il circulait à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de détention de M. Z.J. au centre de détention de Châteaudun. La décision de refus étant motivée par[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, puis par plusieurs autres parlementaires de faits concernant M. C.P. La Commission ne peut être saisie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, des conditions dans lesquelles M. X.B, handicapé, a été contrôlé par des agents des douanes à bord du train[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de la famille C. concernant l’allégation d’abus de pouvoir et de harcèlement attentatoire aux libe[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2007, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, de la réclamation de M. C.G., se plaignant du peu de diligence dans les enquêtes le concernant de gendarmes de [...]Textes officiels
Présentée publiquement le 04 octobre 2007, cette recommandation a pour objectif d'aider la police à promouvoir la sécurité et les droits de l'homme pour tous. Elle souligne l'importance de prévoir des garde-fous efficaces contre les actes racist[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 mai 2005, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, des conditions de l’audition d’un mineur, M. J.B., à la suite d’une main-courante, par l’un des fonctionnaires du SARI[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er février 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. E.B. à la prison de Fleury-Mérogis, le dimanche 13 novembre 2005. Le 13 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2006, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, concernant les conditions de détention de M. K.D. au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juin 2006, par M. Laurent HENART, député de Meurthe-et-Moselle, suite à l’interpellation, le 19 avril 2006, de Mme C.K., par la BAC du commissariat central de Nan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Hélène MIGNON, députée de la Haute-Garonne, et le 12 septembre 2006, par Mme Paulette GUINCHARD, députée du Doubs, de l’interven[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2006, des conditions de verbalisation de M. J-P.D., alors qu’il circulait en vélo sur un quai de la gare de Lyon à Paris le 4 janvier 2006. Elle a entendu M. J-P.D[...]Décisions
Décision hors compétence n°2007-34 du 4 juin 2007 relative aux agissements d'un commandant de police
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2007, par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur de la Moselle, de faits rapportés par M. O.V. concernant les agissements d’un commandant de police en fonction en Compagn[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Michel VOISIN, député de l’Ain, des conditions dans lesquelles un témoignage écrit transmis à titre confidentiel à un membre du cabinet militaire du [...]