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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mme N.N.M., le 17 juillet 2007, et des conditions de son transport au commissariat du XVIIIème arrondisseme[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2007, par le Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire du commissariat de Chelles a refusé d’enregistrer la pla[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’extraction médicale de M. S.S., détenu à la maison centrale de Poissy, dans la nuit du[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2007, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des manœuvres, pressions morales et violences physiques qu’un commandant de police exercerait à l’encontre du fils mineu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2008 des circonstances du décès de M. D.A., le 25 août 2007, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Elle a pris connaissance des pièces [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008 des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.N., le 1er mai 2007, à Mulhouse. Aucun manquement à la déontologie n'a été[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2008, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de la famille D., le 29 janvier 2008, à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’intervention, le 4 février 2008, de trois fonctionnaires de la police aux frontières [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse, de la réclamation émanant de la section de Metz de la Ligue des droits de l'Homme, relative à des agissements de f[...]Décisions
Décision hors compétence n°2007-100 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juillet 2007, par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l'interpellation par des fonctionnaires de police de M. G.P., le 27 fé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2008, par M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, des conditions de la verbalisation par des agents de la police municipale du Taillan-Médoc, de M. C.S, le 11 a[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l'interpellation et du déroulement de la garde à vue qui a suivi de Mme A.H., à la g[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2008, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des violences exercées par des fonctionnaires de police à l'encontre des membres d'une même famille et de t[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2008, par Mme Michèle DELAUNAY, députée de la Gironde, des conditions de l'hospitalisation de M. M.Y., du 8 au 10 août 2007, alors qu'il était placé au centre de r[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Bruno LE ROUX, député de la Seine Saint-Denis, de la réclamation de M. M.S., relative à des violences dont il aurait été victime par de fonctionnaire[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 septembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de diverses formes de harcèlement policier dont Mme C.L. aurait été victime tant au Kremlin-Bicêtre [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles M.C.D. a été entendu à la gendarmerie de Pacé, le 27 mai 2006. Malgré ses demand[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2007, par M. Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, des conditions de l’interpellation de M. Y.D. par des fonctionnaires de police, le 1er octobre 2007 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2008, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de la Seine Saint-Denis des conditions de l’intervention des forces de l’ordre lors d’une manifestation[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions d’interpellation et de retenue de M. D.S.C. dans les locaux de la brigade mobile de recherche (BMR) de la dir[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de la retenue de M. R.C.S. dans le local de rétention administrative de CAYENNE ROCHAMBEAU, le 16 janvier 20[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, des conditions dans lesquelles M. M.C.D., interpellé le 12 novembre 2007 par la brigade mobile de recherche (B[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de CAYENNE-ROCHAMBEAU pendant la nuit[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2007, par M. Pierre CARDO, député des Yvelines, des conditions du contrôle de M. N.M. dans la gare du RER d'Evry-Courcouronnes. Étant dans l'impossibilité d'i[...]