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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen (SIS) à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligati[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie). L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2022L’affaire concerne la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour de savoir si la République de Turquie avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Le requérant est un ressortissant arménien, né en 1983. Il réside à Thessalonique. Le 16 février 2015, il fut arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction et placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, après la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022L'affaire concerne le naufrage d’un bateau de pêche transportant 27 ressortissants étrangers, le 20 janvier 2014, en mer Égée au large de l’île de Farmakonisi, ayant causé la mort de 11 personnes parmi lesquelles des proches des requérants. D[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Cette affaire concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus de la fondation Örfioğlu, (créée en 1536, à l’époque ottomane, à Diyarbakır) qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droit. Selon l’acte constitu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022L’affaire concerne la plainte du requérant à l’encontre des mesures qui furent mises en place par le gouvernement roumain lors de l’état d’alerte instauré le 18 mai 2020, consécutivement à l’état d’urgence établi le 16 mars 2020, lors de la pand[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2022Avec près de 115 000 réclamations en 2021, soit une hausse de 18,6% par rapport à 2020, le Défenseur des droits est plus que jamais présent au contact des usagers, en particulier des plus vulnérables, qui font face à la déshumanisation et à l’él[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2022Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant par les juridictions belges pour « rébellion et coups à l’agent venu en renfort ». Les faits en l’espèce portent sur des événements ayant entouré l’interpellation du requérant le 28 août 200[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur la cons[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022La requête concerne l’enquête menée sur la mort du fils de la requérante, Pearse Jordan, abattu par balle à l’âge de 22 ans par un agent de la police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary) en 1992. Cette enquête a déjà fait l’objet d’une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participati[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à la nièce et au neveu d’une ressortissante française qu’elle avait recueillis par un acte de kafala judiciaire. Les autorités consulair[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le décès du fils des requérants en 2009, alors qu’il était conduit par des policiers dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organisé. Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]