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Rapports et études
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis, le 28 avril 2009, au Président de la République et au Parlement, son rapport d'activité 2008, qui comprend notamment une étude sur la déontologie des forces de sécurité en pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2009Les requérantes, deux ressortissantes turques, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, de l’article 3 (interdiction des traitement inhumains et dégradants) de la Conventio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2009Le requérant est un ressortissant belge d'origine turque, né en 1967. Il réside à Schaerbeek en Belgique. L’affaire concerne les allégations relatives aux mauvais traitements motivés par des préjugés racistes au cours d'une arrestation intervenu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2009L'affaire concerne la condamnation d'un chauffeur routier ayant participé avec d'autres automobilistes le 25 novembre 2002 à une "opération escargot" dans le cadre d'une action revendicative nationale organisée à l'appel d'une intersyndicale d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Nice d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision de licenciement en fin de stage. Le Collège de la haute autorité considère que l'arrêté mettant[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2006, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, des circonstances dans lesquelles M. C.F. aurait été blessé par des fonctionnaires de police au cours d’une[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.C., dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006 et de sa retenue au commissariat de Strasbourg. La Comm[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. D.H., détenu à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône en mars 2007. Relevant que ces deux incidents se sont déroulés un dimanche lorsque le person[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.A. a été blessé le 18 octobre 2007 à la maison d'arrêt d'Osny. El[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 avril 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation, de MM. S.B., M.B., son frère, Y.R., E.G., I.R., O.N. et A.S. dans la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de l’ordre à la suite de l’interpellation d’un mineur dans le 19ème arrondissement de Paris. La Commission estime que, dans le cas[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le scooter de M. A.L. a été dégradé à la suite de l’intervention du laboratoire central de la préfecture de police de Paris le 9 février 2008. L[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions du suicide de M. P.A. dans une cellule du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Nanterre. La [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 juillet 2008, par M. Eric STRAUMANN, député du Haut-Rhin, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête policière au sujet d’un litige privé sur un parking. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dép[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , sénatrice de Paris, sur la base du rapport établi par la commission nationale citoyens-justice-police (constituée [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par Mme Valérie PÉCRESSE , alors députée des Yvelines, de la réclamation de M. G.L., qui aurait été victime d’une dégradation de son véhicule provoquée par u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des conditions de la verbalisation de M.D.L par des gendarmes. La Commission nationale de déontologie de la [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la verbalisation et de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.A.B., ainsi que de sa garde à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2008, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de M. J-C.P., relatif à un litige privé l’opposant à un gendarme. L'intéress[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 6 mai 2008, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/01/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels [...]Décisions
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République estiment qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures générales prises par la France consécutivement à l’arrêt Frérot contre France[...]Textes officiels
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009Cette affaire concerne l’exécution par la France de l’arrêt Taïs c. France prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juin 2006, devenu définitif le 1er septembre 2006. La Cour a condamné la France au regard de l’article 2 de [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. André SANTINI, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation par des policiers municipaux de Colombes (92) de M. D.D., le[...]Décisions
Avis n°2006-137 du 15 décembre 2008 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. A.S. à Toulouse. La Commission a pris connai[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mme N.N.M., le 17 juillet 2007, et des conditions de son transport au commissariat du XVIIIème arrondisseme[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2007, par le Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire du commissariat de Chelles a refusé d’enregistrer la pla[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, des motifs de l’interpellation par des fonctionnaires de police de S.D., mineur de 15 ans (né en 1992), le 2 octobre 2007, et des conditions de sa garde à vue au commissariat de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 avril 2007, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de l’extraction médicale de M. S.S., détenu à la maison centrale de Poissy, dans la nuit du[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2007, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des manœuvres, pressions morales et violences physiques qu’un commandant de police exercerait à l’encontre du fils mineu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2008 des circonstances du décès de M. D.A., le 25 août 2007, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Elle a pris connaissance des pièces [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008 des circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.N., le 1er mai 2007, à Mulhouse. Aucun manquement à la déontologie n'a été[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2008, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de la famille D., le 29 janvier 2008, à[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’intervention, le 4 février 2008, de trois fonctionnaires de la police aux frontières [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse, de la réclamation émanant de la section de Metz de la Ligue des droits de l'Homme, relative à des agissements de f[...]Décisions
Décision hors compétence n°2007-100 du 15 décembre 2008 relative aux conditions d'une interpellation
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juillet 2007, par Mme Annie JARRAUD-VERGNOLLE, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, des conditions de l'interpellation par des fonctionnaires de police de M. G.P., le 27 fé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 novembre 2008, par M. Xavier PINTAT, sénateur de la Gironde, des conditions de la verbalisation par des agents de la police municipale du Taillan-Médoc, de M. C.S, le 11 a[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l'interpellation et du déroulement de la garde à vue qui a suivi de Mme A.H., à la g[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 octobre 2008, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des violences exercées par des fonctionnaires de police à l'encontre des membres d'une même famille et de t[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2008, par Mme Michèle DELAUNAY, députée de la Gironde, des conditions de l'hospitalisation de M. M.Y., du 8 au 10 août 2007, alors qu'il était placé au centre de r[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Bruno LE ROUX, député de la Seine Saint-Denis, de la réclamation de M. M.S., relative à des violences dont il aurait été victime par de fonctionnaire[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 septembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de diverses formes de harcèlement policier dont Mme C.L. aurait été victime tant au Kremlin-Bicêtre [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2006, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles M.C.D. a été entendu à la gendarmerie de Pacé, le 27 mai 2006. Malgré ses demand[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 novembre 2007, par M. Dominique RAIMBOURG, député de Loire-Atlantique, des conditions de l’interpellation de M. Y.D. par des fonctionnaires de police, le 1er octobre 2007 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2008, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de la Seine Saint-Denis des conditions de l’intervention des forces de l’ordre lors d’une manifestation[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions d’interpellation et de retenue de M. D.S.C. dans les locaux de la brigade mobile de recherche (BMR) de la dir[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de la retenue de M. R.C.S. dans le local de rétention administrative de CAYENNE ROCHAMBEAU, le 16 janvier 20[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, des conditions dans lesquelles M. M.C.D., interpellé le 12 novembre 2007 par la brigade mobile de recherche (B[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de CAYENNE-ROCHAMBEAU pendant la nuit[...]