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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2005, par M. Christian Poncelet, Président du Sénat, d'une réclamation des époux L. contre l'adjudant de gendarmerie M. La Commission ne peut être saisie que dans[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 23 novembre 2005 par M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, à la suite d'une réclamation de M. D.C. contre le responsable du commissariat de police en raison des condit[...]Décisions
En matière d'écrits, d'images ou de discours tendant à stigmatiser une personne ou un groupe de personne à raison notamment de leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur origine, la HALDE a adopté une position de principe relative à sa compéte[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 14/11/2005A la suite des violences urbaines ayant eu lieu fin octobre 2005, un état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain. Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission a été saisie par la Défenseure des Enfants de l'interpellation, le 17 mai 2004, à la demande de la proviseure d'un lycée, de quatre élèves, et de leur placement en garde à vue, à la suite de jets de pierres sur une maison voisine d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mars 2005, par M. Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, sur les conditions de l'interpellation de M. R.E. par un fonctionnaire de police le 26 février 2005 à la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/11/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 janvier 2005, par la Défenseure des Enfants, des conditions de l'interpellation d'un mineur par la BAC de Marseille le 14 novembre 2004. La Commission a examiné les pièc[...]Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2004, par M. Michel Françaix, député de l'Oise, des conditions de l'interpellation de M. L., le 21 juillet 2004, dans une gare. La Commission a procédé aux audi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 14 décembre 2004 par M. Trassy-Paillogues, député de la Seine-Maritime, d'un différend ayant opposé un chauffeur de taxi, M. M., à un fonctionnaire de police conduisant un véh[...]