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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2007, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation émanant du coordinateur régional Rhône-Alpes de l’Observatoire International des Prisons et concerna[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2007, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des circonstances dans lesquelles le réfrigérateur de M. H.E., détenu à la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Mague[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 avril 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions d’intervention de la police aux frontières à l’occasion de la procédure [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2007, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de détention de M. U.Y., qui s’estime victime récurrente de représailles de l’administration [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2007, par M. Bernard ROMAN, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité, de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. D.B. au commissariat de Li[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commiss[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 22/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 décembre 2006, par M. Julien DRAY, député de l’Essonne, des conditions de détention de M. F.I. au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis entre le 30 août et le 13 oct[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 9 décembre 2005 par M. Alain Cousin, député de la Manche, des conditions d’interpellation de Mme D.D. dans la nuit du 21 au 22 juin 2005, à l’occasion de la fête de la musique[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/05/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 octobre 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, des conditions de l’interp[...]