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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Gérard BAPT , député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. P.G., relative à des violences dont il aurait été victime de la part de personnes dép[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , sénatrice de Paris, sur la base du rapport établi par la commission nationale citoyens-justice-police (constituée [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par Mme Valérie PÉCRESSE , alors députée des Yvelines, de la réclamation de M. G.L., qui aurait été victime d’une dégradation de son véhicule provoquée par u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2007, par M. Kléber MESQUIDA, député de l’Hérault, des conditions de la verbalisation de M.D.L par des gendarmes. La Commission nationale de déontologie de la [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la verbalisation et de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.A.B., ainsi que de sa garde à [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2008, par M. Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, de la réclamation de M. J-C.P., relatif à un litige privé l’opposant à un gendarme. L'intéress[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 6 mai 2008, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/01/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels [...]Décisions
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République estiment qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures générales prises par la France consécutivement à l’arrêt Frérot contre France[...]Textes officiels
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009Cette affaire concerne l’exécution par la France de l’arrêt Taïs c. France prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juin 2006, devenu définitif le 1er septembre 2006. La Cour a condamné la France au regard de l’article 2 de [...]