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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/04/2009Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibéra[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme V.L, le 19[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 février 2007, par M. Christophe GUILLOTEAU, député du Rhône, d’un litige opposant M. M.J. à Maître P., huissier de justice. M. M.J. a été interpellé et conduit au commissa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy de Dôme, des conditions de détention de M. S.G., alors qu’il était détenu à la maison centrale de Saint-Maur : des diffic[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2007 des conditions dans lesquelles se sont déroulées l’interpellation et la conduite au commissariat de Valenciennes de Mme B.D. La Commission partage les conclus[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 décembre 2008, par M. Jean-Pierre BALLIGAND, député de l’Aisne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme J.D-V. Elle a pris connaissance[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE THIERY, sénatrice de Paris, d’une altercation entre Mme S.M. et son ex-concubin, M. O.C., fonctionnaire de police, au domicile de [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 décembre 2008 des conditions de la perquisition effectuée au domicile de Mme F.R., le 17 janvier 2008, ainsi que de l’interpellation et de la garde à vue de M.H.T., le même[...]