trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’avoir menotté et entravé un demandeur d’asile constitue un traitement inhumain et dégradant

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022

Cette affaire portait sur la détention d’une famille irakienne ayant fui l’Irak dans une zone de transit située à la frontière serbo-hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3[...]

Plus d'information...

Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-029 du 25 mai 2022 relatif à une réclamation portant sur la suppression du versement du complément de ressources, à compter de l’âge de la retraite, au détriment d’une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022

La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'empêcher des requérants, sous prétexte d’un contrôle d’identité, de participer à une manifestation constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme : Alıcı et autres c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022

L’affaire Alıcı et autres c. Turquie (requête no 70098/12) concerne l’arrestation des requérants alors qu’ils se trouvaient dans un bus pour se rendre d’Adana à Ankara afin de participer à une manifestation, et leur condamnation à une amende adm[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à des violences commises par la police sur une femme et sa fille interpellées dans un parc : Dokukiny c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022

Les requérantes sont des ressortissantes russes nées en 1976 et 2005 respectivement et résidant à Lipetsk (Russie). Elles sont mère et fille. La deuxième requérante était âgée de quatre ans à l’époque des faits. Elles allèguent avoir été malt[...]

Plus d'information...

Décisions

Décision 2022-110 du 20 mai 2022 relative à une déclaration d’inaptitude définitive initialement prononcée à l’égard d’une candidate à une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale en raison de ses allergies alimentaires, sans prise en compte de sa capacité réelle à exercer les missions postulées

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022

La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l’absence de violation du droit à la vie lors d’un recours à la force armée par un gendarme sur une personne détenue agressant sa collègue lors de son transfèrement de la maison d’arrêt au tribunal : Bouras c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, au regard du volet matér[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la République tchèque concernant la plainte par une mère de l’exécution de la décision ayant ordonné le retour de sa fille aux États-Unis : X c. la République tchèque

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022

L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la pollution provenant d’un cimetière de Vladivostok a porté atteinte aux droits d’un propriétaire : Solyanik c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022

Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à une mesure d’audition libre durant laquelle le requérant, poursuivi pour des faits d’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, n’a pas reçu notification du droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat : Dubois c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022

Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Arrêt relatif à une mesure d’audition libre durant laquelle la requérante, poursuivie du chef d’exercice illégal de la profession de médecin, n’a pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète : Wang c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022

Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]

Plus d'information...