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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024L’affaire concerne une victime de traite d’êtres humains entre le Nigeria et l’Espagne, qui alléguait que l’enquête menée par les autorités espagnoles sur sa plainte pour traite d’êtres humains et exploitation sexuelle entre 2003 et 2007 avait é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024L’affaire concerne le décès, en 2018, de Mme T.J., qui souffrait d’une grave déficience intellectuelle, dans une institution d’aide sociale gérée par l’État, et l’enquête qui fut menée par la suite sur l’allégation selon laquelle un défaut de so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2024La requête concerne l’interdiction d’une manifestation avec port de vêtement facultatif organisée par l’association pour la promotion du naturisme en liberté (Apnel), dont l’objet est d’« œuvrer pour que soit modifié l’article 222-32 du code pén[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2024La requête porte sur la question de savoir si le fondement juridique imposant au requérant la mesure spéciale de surveillance policière et de résidence obligatoire – en particulier l’article 1 § 1 (a) et (b) du décret n° 159 du 6 septembre 2011 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/09/2024La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir aidé un étranger en situation irrégulière à entrer illégalement sur le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants.[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location par un propriétaire particulier en raison de l’orientation sexuelle de la candidate. La réclamante a répondu à une annonce de location en ligne, contactant [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2024Le réclamant indique qu’il était propriétaire d’un véhicule nautique à moteur (VNM) qu’il a vendu le 26 juillet 2013. Il ajoute qu’à l’époque, la déclaration de vente a été faite directement aux services des douanes et qu'il n’a plus eu aucune n[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/07/2024Le 24 juin 2010, le réclamant a acquis un véhicule nautique à moteur (VNM) en pièces détachées auprès d’un particulier en vue de le restaurer. A l’époque, le service des affaires maritimes chargé de l'immatriculation de son jet ski lui avait ind[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024L'affaire porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements systématiques en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard. Elle concerne également le prétendu caractère inéquitable[...]
