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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 19/02/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation profession[...]
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Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/01/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant e[...]
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Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 27/01/2015La requérante, engagée en 2008 en qualité de secrétaire de direction, souffre de troubles bipolaires. Elle a été reconnue travailleur handicapé. Licenciée pour faute grave en janvier 2011, au motif notamment, d’emportements de plus en plus fréqu[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/01/2015Un fonctionnaire autrichien exerçant le métier de professeur depuis 1991 avait demandé en vain à ce que les périodes de scolarité précédant l’entrée en service soient prises en compte dans le calcul de ses droits à pension. En effet, la législat[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]
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Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 19/12/2014La requérante, sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, a saisi le juge prud’homal d’une demande tendant à voir reconnaître la discrimination dont elle serait victime de la part d[...]
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Tribunal administratif de Basse-Terre, Auteur | 18/12/2014Depuis 2008, le requérant exerçait au sein d’un établissement public des fonctions de formateur en éducation physique et sportif. En 2012, l’établissement a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée invoquant des difficultés financière[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2014Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de[...]
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Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Auteur | 17/12/2014Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2014L'affaire concerne l'adoption sollicitée en Belgique par un couple de leur nièce marocaine qui leur a été confiée à l'âge de 7 ans en vertu d'une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l'engagement bénévole de prendre en cha[...]
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Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]
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Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]
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Cour d'appel de Douai, Auteur | 28/11/2014Une entreprise de sécurité a été condamnée par le juge prud’homal à verser à un salarié, agent de sécurité d’origine africaine, une somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination dans l’évolution de carrière fondée su[...]
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Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 12/11/2014Embauchée en qualité d’esthéticienne en août 2009, une salariée a été licenciée en avril 2012 pour impossibilité de reclassement suite à la décision d’inaptitude du médecin du travail. Avant le licenciement, le contrôleur du travail avait consta[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
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Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 31/07/2014Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014Une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités. N’ayant pa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 01/07/2014L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]
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Cour d'appel de Colmar, Auteur | 26/06/2014En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
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Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]
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Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Auteur | 24/06/2014Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]
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Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, Auteur | 11/06/2014En novembre 2007, le requérant dont la candidature a été retenue au poste d’un technicien clientèle a été écarté du recrutement suite à un avis d’inaptitude médicale provisoire. Le médecin du travail avait indiqué que le requérant pourrait être[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/06/2014Le requérant, un agent de service au sein d’un groupement d’intérêt économique, a été licencié pour faute grave en avril 2012. L’employeur lui reprochait l’insubordination et des manquements professionnels. En effet, le requérant et six autr[...]
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/05/2014Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]
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Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 15/05/2014Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauva[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/05/2014La requérante, engagée en septembre 2005 en qualité de téléconseillère par un organisme exerçant une mission de service public, a exercé diverses fonctions représentatives du personnel à compter de mai 2006. Elle a été détachée à hauteur de 25% [...]
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Conseil d'Etat, Auteur | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]
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Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/03/2014Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur | 18/02/2014
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Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
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Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/12/2013La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 04/12/2013Une fonctionnaire territoriale, recrutée en 1970 et aujourd’hui retraitée, soutient avoir été victime de discrimination dans l’évolution de sa carrière et sa rémunération en raison de son appartenance au sexe féminin. Elle a saisi le juge adm[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 25/11/2013Embauché en qualité de chargé d’affaires en mai 2004 au sein d’un établissement bancaire, le requérant a été promu en 2006 au poste d’ingénieur d’affaires puis en 2009 au poste de responsable d’affaires avant de quitter la banque en octobre 2012[...]
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Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 06/11/2013La requérante est une société qui gère plusieurs stations-services. Elle conteste le jugement prud’homal l’ayant jugé que le licenciement d’une de ses salariées état dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société justifiait en vain ce licencie[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]
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Conseil de prud'hommes de Perigueux, Auteur | 29/10/2013Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap et que l'employeur n'avait pas effectu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/10/2013A son retour de congé maternité, une directrice clientèle a vu ses missions modifiées et l’étendue territoriale de ses fonctions diminuée au motif qu’il était nécessaire de redistribuer, au sein de l’équipe, les tâches qu’elle avait exercé aupar[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Pour le trib[...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
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Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 16/09/2013Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
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Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 12/09/2013Un syndicat créé en 2010 conteste devant le tribunal administratif les décisions de l’employeur (une administration publique) lui refusant « une attribution équitable d’un local syndical ». Le syndicat soutient que le local qui lui a été attribu[...]
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 16/07/2013Statuant à nouveau suite à l’annulation de son arrêt en date du 26 avril 2011 par le Conseil d’Etat (pour avoir omis de viser le mémoire du requérant présenté après la clôture de l’instruction), la Cour administrative d’appel confirme l’absence [...]
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Tribunal administratif de Melun, Auteur | 25/06/2013Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]
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Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 21/06/2013La requérante a été embauchée en 1987 en qualité d’ouvrier qualifié. A compter du mois de décembre 2005, elle a débuté une procédure médicale et judicaire de transition en raison d’un trouble d’identité sexuelle. En octobre 2007, le TGI a ordonn[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]
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Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]
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Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 29/03/2013Un salarié, embauché par un supermarché en 2004, est reconnu travailleur handicapé en 2005 en raison d’une déficience visuelle consécutive à la perte d’un œil. Il n’en informe pas son employeur. Il est licencié pour faute grave en 2011 en raison[...]
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Cour d'appel de Colmar, Auteur | 28/03/2013La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle ou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/11/2012Un retraité d’une compagnie aérienne a bénéficié de transports à tarif réduit accordés aux navigants retraités de l’aéronautique. A la suite de la liquidation de la compagnie, celle-ci étant absorbée par une autre, l’intéressé avait perdu le bé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2012Une étrangère s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)sur le fondement de l’article L.816-1 du code de sécurité sociale au motif qu’elle ne justifiait pas, à la date de sa demande, d’une résidence d’a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/11/2012Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/10/2012La Cour d'appel confirme le relaxe d'une propriétaire poursuivie pour discrimination à raison de l'origine en raison du refus de louer sa maison à un couple originaire des DOM. La Halde avait présenté ses observations devant la Cour.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/09/2012Embauchée par une fédération en qualité de conseiller en matière de santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 28/08/2012En juin 2009, une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilit[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/08/2012Embauchée en 2007 par un cabinet d’avocats en qualité de secrétaire juridique, la requérante est licenciée pour faute grave en février 2011. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir repris son travail en février 2011 après son arrêt maladie et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, une jeune fille et ses parents, sont membres d’une famille d’origine rom résidant en Bulgarie. En mai 2003, tous les trois se sont rendus en Italie pour travailler dans une villa. Quelques jours plus tard, les parents, battus et [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 25/06/2012La requérante a bénéficié d’une succession de contrats de mission temporaire (sur une période totale de 2 ans) afin de combler les besoins de l’employeur liés à l’accroissement temporaire d’activité. Elle a saisi le juge prud’homal en vue de voi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes, Auteur | 25/06/2012Un employé embauché en qualité de vendeur dans un magasin de bricolage en 2004 puis promu responsable de rayon en 2007, a saisi le Défenseur des droits en soutenant qu’il a été licencié en 2010 dans des circonstances vexatoires en raison de son [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/06/2012La requérante, adjoint de sécurité, a signé un avenant à son contrat changeant son affectation. Elle soutient qu’il a été signé sous la contrainte et sans son consentement éclairé alors qu’elle était en congé maladie à la suite d’un syndrome dép[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry | 05/06/2012La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008. Elle est licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L’intéressée soutient d’être victime de discrimi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2012Sur demande de la Cour administrative d’appel, le Défenseur des droits présente des observations dans le cadre d’un recours en annulation déposé par un réclamant qui se plaint du refus du préfet de faire droit à sa demande d’indemnisation à la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partena[...]
Jurisprudences
Madame X est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. En ja[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 02/02/2012Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/01/2012Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bourges, Auteur | 04/11/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de h[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur | 15/09/2011Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèleme[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur | 07/09/2011La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modificati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/07/2011La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 14/04/2011Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 07/04/2011Le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, d’origine tunisienne et délégué syndical, et condamne l’entreprise à lui payer diverses sommes dont 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 31/03/2011L'affaire concerne le licenciement d'un salarié à 58 ans, ouvrier qualifié, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoyait le versement d'indemnités extra-conventionnell[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 10/02/2011Le requérant, ressortissant camerounais âgé de 65 ans, réside avec son épouse en France depuis mai 2006. Il est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelé depuis, l'autorisant à travailler et obtenu pour raison de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/12/2010Par courrier du 7 octobre 2010, le Parquet de Z a souhaité connaître l’avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame X pour des faits de discrimination en raison de la couleur de pea[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 01/12/2010L'affaire porte sur la contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime liée à son état de santé. L'enquête de la Halde avait fait apparaître que le licenciement de l'intéressée était [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 16/11/2010Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 06/10/2010Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licenciée en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d[...]
Décisions
La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute au[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 16/09/2010Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde laquelle a estimé que le licenciement du requérant constituait une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminat[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2010Contrairement aux premiers juges qui ont estimé que le licenciement de la salariée pour absence en raison de maladie était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel reconnaît le caractère discriminatoire de celui-ci et le déclare en conséqu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 24/06/2010L'affaire concerne le refus de titularisation dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l’État d'un travailleur handicapé, atteint de dyslexie et dyscalculie, recruté en qualité de magasinier dans le cadre d'un contrat PAC[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne, Auteur | 17/06/2010Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Il a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 27/05/2010La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle ou su[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/05/2010Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Le médecin du travail avait préconisé un reclassem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/04/2010Le requérant, un ouvrier des parcs et ateliers, n'a pu être nommé dans le grade supérieur, malgré sa réussite au concours, en raison de la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/04/2010Une secrétaire médicale, embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement intervenu après des faits de harcèlement à connotation sexue[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 01/04/2010La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé u[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 11/03/2010L'affaire porte sur un refus de location que l'intéressé estime lié à son origine martiniquaise et à l'origine guyanaise de son épouse. Il avait porté plainte contre la propriétaire du bien convoité, qui a été entendue sous le régime de la garde[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant des refus d'accès à une boîte de nuit.
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/12/2009La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal qui a jugé abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le juge d'appel augmente le montant de dommages et intérêts devant être versé[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de A d'une demande d'avis concernant la requête d'un agent d'entretien territorial et d'accueil des établissements d'enseignement, demandant d'engager la responsabil[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nanterre, Auteur | 12/11/2009En août 2007, le requérant, un sportif, ancien champion du monde, s'était vu refuser l'embarquement pour un vol à destination des États-Unis pour participer à une compétition sportive au motif que son passeport n'était pas conforme à la réglemen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/09/2009Le Conseil de prud'hommes juge justifié le licenciement pour inaptitude d'un salarié d'une association qui s'estimait victime de discrimination en raison de son état de santé.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun | 22/05/2009Une adjointe administrative souffrait de problèmes lombaires graves qui nécessitent de nombreux soins et en particulier des séances régulières de kinésithérapie. En décembre 2002, après un congé longue maladie, elle avait été autorisée, par le c[...]
Décisions
Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 09/04/2009Une étudiante travaillait comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle avait fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/02/2009Un cadre commercial est embauché en 1980 par une société de transport ferroviaire et a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006 alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. L'employeur a invoqué les dispositions du s[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 11/12/2008Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/11/2008Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde et ne reconnaît pas la discrimination salariale en raison de sexe dont se prétendait victime, une salariée, chargée de mission. Le juge estime qu'elle n'exerçait pas les mêmes mi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 22/10/2008Le Conseil de prud'hommes juge abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle et condamne la société à verser à l'intéressée 5 000 euros de dommages-intérêts.
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant les dispositions réglementaires relative à l'apposition d'une photo d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident. Le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur cette ques[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine et/ou son patronyme. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, le Collège de la haute auto[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montbrison | 13/05/2008L'affaire concerne des propos discriminatoires tenus à l'encontre d'une salariée, reconnue travailleur handicapée, d'un centre hospitalier. Reprochant à son employeur de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 09/05/2008La Halde était saisie d'une réclamation d'un directeur artistique - chef de studio adjoint considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé. Suite à une perte de poids et à des troubles visuels importants, l'intéressé est h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/04/2008Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la [...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de deux enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonific[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent était embauché en mai 1972 par une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants et ayant accumulé 35 années au sein de la société, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manièr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 24 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Décisions
Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]
Décisions
La haute autorité a été informée de l'existence d'un risque de discrimination à l'égard des candidats d'outre-mer lors de l'organisation du concours d'entrée de grandes écoles, car les copies des deux lycées de ces départements arrivaient après [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-158 du 18 j[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-159 du 18 j[...]
Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la mét[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 04/09/2007Contrairement à la Halde, le Conseil de prud'hommes estime que la salariée, engagée en qualité d'ingénieur commercial, n'avait pas fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale puisqu'elle a bénéficié [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu appliquer un supplément tarifaire pour la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). Cette pratique qui consiste à appliquer d[...]
Décisions
Saisie par la Défenseure des Enfants, la haute autorité relève que la condition d'une durée de résidence de six ans en France, exigée des mineurs algériens pour la délivrance d'un document de circulation, ne peut être considérée comme discrimina[...]
Décisions
Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfa[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité à propos d'une mention figurant dans le compte rendu d'entretien, établi par l'agent de l'ANPE, qu'elle estime discriminatoire à raison de son âge. L'instruction menée par la haute autorité n'a pas permis [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 24/05/2007Un conducteur mécanicien totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le dr[...]
Décisions
La réclamante, infirmière anesthésiste, s'est vu refuser une mutation au sein d'un hôpital au motif qu'elle est atteinte de l'hépatite C. Elle estime que le refus d'intégration au sein de ce Centre Hospitalier Régional et Universitaire étant dir[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 25/04/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction o[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard | 16/01/2007Un agent totalisait une ancienneté de 29 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 21 juillet 2005 d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant invoque des injures à caractère hom[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le temps de pause accordé à une personne handicapée physique, soit une heure et trente minutes au lieu et place des deux heures accordées aux autres candidats valides, n'est pas constitutif en l'espè[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une différence de traitement relative à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap. Celle-ci résulterait de l'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a insta[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/10/2006La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/07/2006Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]
Décisions
La réclamante invoque ses difficultés, depuis 1998, auprès des organismes de logements sociaux pour obtenir l'attribution d'un appartement adapté à son handicap. Atteinte de troubles de santé invalidants qui entravent sa mobilité, elle réside da[...]
Décisions
Le réclamant conteste la décision préfectorale lui refusant le renouvellement du titre d'accès en zone dite « réservée » de l'aéroport où il exerçait les fonctions d'agent d'escale responsable. Il estime que ce refus est constitutif d'une discri[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour avoir dénoncé des comportements de ses collègues qu'elle estimait relever d'un harcèlement sexuel et d'un harcèlement moral. Le harcèlement sexuel n'a pas pu être établi. Des éléments permettent de conclure que[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche opposé à une personne qui estime avoir été éconduite en raison de son origine. Le réclamant fait valoir qu'il répondait à la majeure partie des critères définis dans[...]
Décisions
Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 55 ans, s'est rendu à un entretien d'embauche dans un collège pour un poste d'aide-documentaliste dans le cadre d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi. Il résulte de l'instruction que sa candidature a été écartée en rai[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait de[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son origine après avoir échoué à des épreuves de licence à l’université. Après instruction, la Halde considère qu’aucun élément ne laisse supposer que l’origine du réclamant ait pu in[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Après la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propr[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "formateur 2 en gestion". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origine. L'instruction mené[...]
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Le Collège considère que le rejet de la déclaration est justifié par le seul fait que la société X n'entre pas dans le champ de l'article L115-27 du code de la consommation, puisque son activité est de certifier non la conformité intrinsèque d'u[...]
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant.
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
