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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensui[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/02/2018Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2018Les requérantes sont des ressortissantes françaises nées en 1968 et en 1969. Elles vivaient en couple depuis 1989 et se sont séparées en 2012. L’affaire concerne leur demande croisée d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En juin 2006, les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir en France un congé de paternité à la suite de la naissance, en juin 2004, de l’enfant de sa partenaire. Les deux femmes, ressortissantes françaises, vivent en couple depuis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 07/11/2017Le requérant a perçu les indemnités journalières au titre de l’assurance paternité, du 27 août au 4 septembre 2013, pendant un séjour en Tunisie. Il demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, Auteur | 03/11/2017La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs, conteste le refus d’indemnisation de son congé maternité qui lui a été opposé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2017Le Mental advocacy diability center (MDAC) alléguait que la Communauté flamande de Belgique refuse l’accès à l’enseignement ordinaire aux enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’une déficience intellectuelle, et ne prévoit pas les aid[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 15/09/2017Recruté par une commune en décembre 2004 après une carrière dans la gendarmerie, le requérant a été titularisé en mai 2006 en qualité d’adjoint technique. Il est désormais adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Après avoir exerc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 20/07/2017Arrivée en France en mai 2003, la requérante, ressortissante arménienne et titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 avril 2016, a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille née e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne l'interdiction de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans l'espace public belge, prévue par la loi du 1er juin 2011. Les deux requérantes, qui se déclarent de confession musulmane, indiquent avoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne une disposition réglementaire adoptée en juin 2008 par trois communes belges (Pepinster, Dison et Verviers) relative à l’interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes dans leur espace publi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 11/07/2017Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 27/06/2017Le requérant, ressortissant tunisien, est bénéficiaire d’une pension de vieillesse depuis avril 2008. En mars 2015, la caisse d’assurance retraite (CARSAT) a refusé de lui verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au motif qu’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017L'affaire concerne l'action en réparation intentée par les parents d'un garçon de 16 ans, gravement blessé lors de l'explosion d'une mine antipersonnel enterrée à la frontière turco-syrienne. Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Con[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 18/04/2017L'intéressé était embauché en 2001 en qualité d’assistant commercial. Depuis cette date, son travail et sa rémunération n'ont pas évolué sauf un seul passage de coefficient. Faisant état d’une absence d’évolution significative de sa carrière pen[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 18/04/2017La requérante s'estime victime d'une différence de traitement en matière salariale en raison de ses activités syndicales et de son physique. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante, avant de devenir déléguée synd[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 23/03/2017Educatrice spécialisée au centre hospitalier, la requérante demande l’annulation de la décision par laquelle son employeur lui a attribué puis maintenu sa note annuelle au titre de l’année 2014 après son congé maternité. Elle soutient qu’ell[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 16/03/2017Le requérant, ressortissant japonais est entré régulièrement en France en avril 2007. Accompagnée de leur fils, son épouse l’a rejoint en France six mois plus tard. Le couple a eu un autre enfant en février 2009. En décembre 2010, le requérant a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2017Le requérant, né au Soudan et naturalisé britannique en 2000, avait été déchu de sa nationalité britannique en 2010 et frappé d’une interdiction de territoire, sur des soupçons d’activité terroriste. Il soutenait que ces décisions étaient contra[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 24/02/2017La requérante a été employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier entre août 2012 et novembre 2013, par un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé pour trois mois. Elle conteste le refus de son employeur de la titularis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 26/01/2017La requérante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. L’employeur lui avait fait savoir que son main[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne le procès pénal et la condamnation d’un policier ayant tué trois enfants lors d’un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété. Devant la CEDH, l’intéressé se plaint que son procès a été inéquitable en ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2017La requérante, handicapée en raison d’une maladie professionnelle dont la cause se trouve dans une faute inexcusable de son employeur, dénonce le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accidents d[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 04/01/2017Un ressortissant canadien (Québec) s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales en faveur de ses quatre enfants au motif qu’ils ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2016L’affaire concerne le refus de majoration de pension de retraite, liquidée en juin 2012, d’un ancien conducteur d’une entreprise assurant les transports en commun qui avait élevé quatre enfants. Il avait obtenu la majoration de sa pension seulem[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/10/2016La requérante conteste son licenciement pour faute grave pour insuffisance professionnelle, insubordination et injures à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Elle soutient que son licenciement est intervenu après qu’elle ait dénoncé les faits [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 06/10/2016Employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, la requérante, aide-soignante, conteste le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, sans interruption, depuis jui[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/09/2016La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis janvier 2009, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Toutefois, le parquet a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Coutances, Auteur | 30/06/2016La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/06/2016Un ressortissant marocain, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et titulaire d’une carte de séjour régulièrement renouvelée, s’est vu refuser la délivrance d’une « carte de résident de longue durée-UE » au motif qu’il ne satisfais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne le refus de pension de réversion opposé à un homme à la suite du décès de son partenaire en 2002, avec lequel il avait vécu en concubinage. A l'époque, l'Espagne n'autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/06/2016L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 06/05/2016Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauv[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 25/04/2016La société de courtage d’assurances est poursuivie pour avoir exclu une personne handicapée, titulaire d’une pension d’invalidité, de l’assurance loyers impayés, obligatoire pour obtenir la conclusion d’un bail. En effet, en excluant la pension [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 11/03/2016Un dirigeant d’entreprise était poursuivi pour délit d'harcèlement moral à l’égard de plusieurs salariés qui se plaignaient de la dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, il était poursuivi pour délit de discrimination pour avoi[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/02/2016La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation et reconnu travailleur handicapé en 2004, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2013. Le juge prud’homal l’avait débouté en juin[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/02/2016Le directeur d’un centre pénitentiaire avait rejeté la demande d’un détenu visant à ce que soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le jugement du tribunal administ[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2016La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur la modifica[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/01/2016La requérante a été licenciée en mai 2010 au motif que ses absences pour maladie provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de la société, gestionnaire de plusieurs stations-services autoroutières, et nécessitait son remplacement définitif[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 12/01/2016La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention s[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/12/2015Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/11/2015La prestation chômage qui avait été accordée à une ressortissante espagnole ayant travaillé à temps partiel, à la suite de son licenciement, était notamment calculée sur la base d’un coefficient de 60% correspondant à son temps de travail partie[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 29/10/2015Le requérant, un agent municipal conteste l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Il soutient être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son action syndicale. Le tribunal administrati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 14/10/2015Une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, conteste l’arrêté préfectoral portant refus de regroupement familial au profit de sa fille mineure. Le refus a été motivé par l’insuffisance des ressources de l[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2015L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montluçon, Auteur | 29/09/2015La requérante a été embauchée en 1989 par une institution départementale. En 2009, elle a été reconnue travailleur handicapé et élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle a saisi le Défenseur des droits soutenant être victime de ha[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rodez, Auteur | 29/09/2015Le requérant a été embauché en mai 2010 en qualité de technicien de maintenance par une société ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques pour différents clients. Il est adhérent au syndicat et même s'il ne dé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 18/09/2015Le tribunal correctionnel considère que le refus d’accès à une salle de sport opposée à une femme portant un foulard couvrant les oreilles et la nuque était justifié par les motifs de sécurité et qu’il n’est aucunement avéré que ce refus était f[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 15/09/2015La requérante a été embauchée en 1987 en qualité d’ouvrier qualifié. A compter du mois de décembre 2005, elle a débuté une procédure médicale et judicaire de transition en raison d’un trouble d’identité sexuelle. En octobre 2007, le TGI a ordonn[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, Auteur | 02/07/2015La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 29/06/2015Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, aurait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En effet, la Cour constate que le contrôle d’identité du requérant s’est déroulé dans le contexte de délinquance avérée, la situation dans la cité, touchée par la délinquance, et classée en zone de sécurité prioritaire en 2011, avait suscité l’e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime qu’il ne résulte nullement de l’attestation de l’ami du requérant, présent lors de l’interpellation, que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle au faciès quand bien même le témoin a indiqué que « pendant le contrôle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les requérants produisent plusieurs attestations des personnes qui se trouvaient en leur compagnie lors de leur interpellation ou qui ont assistés à la scène. La Cour note qu’il résulte de ces témoignages que le contrôle d’identité de l’un de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015Les deux requérants, français d’origine nord-africaine, alors âgés de 23 et 24 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité et d’une fouille par les services de police à Vaulx-en-Velin en septembre 2011. Le tribunal de grande instance a d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/06/2015En l’espèce, la Cour estime que le contrôle litigieux a été opéré à partir de critères objectifs (commission récente d’une infraction, signalement des deux individus dont la description pouvait a priori correspondre aux intéressés, leur présence[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Auteur | 17/06/2015La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/06/2015La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle o[...]
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
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Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]
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Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]
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Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 30/04/2015En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l[...]
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Conseil d'État, Auteur | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]
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Conseil de prud'hommes de Thionville, Auteur | 31/03/2015La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis 1996, a été licenciée pour faute grave en octobre 2012. Soutenant que son licenciement constitue une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement[...]
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Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
