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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 13/06/2024La requérante, inspectrice des finances publiques, a déposé plainte contre un collègue, pour des faits de harcèlement moral et sexuel. Par un courrier du 29 juin 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, par la mise en p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 21/05/2024La requérante, attachée territoriale, était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie et a fait état d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse de la part de son ancien employeur. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 06/11/2023La requérante a été licenciée pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise, à la suite d'agissements commis par des collègues, qu'elle estime constitutifs d'un harcèlement sexuel. Elle indique avoir subi des propos et des gestes[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/10/2023Monsieur X précise être malentendant et salarié au sein d’une association en qualité d’agent d’entretien. Il dénonce un défaut d'aménagement de son poste de la part de son employeur. Il indique également être harcelé moralement régulièrement par[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien assistant ingénieur (ASI) qui était employé en contrat à durée indéterminée de droit public par une université au sein de la direction des systèmes de l’information. Le réclamant bénéficie de la [...]Règlements amiables
Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine et de harcèlement sexuel. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engag[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 08/06/2023Une salariée occupait le poste de gestionnaire RH et a été reconnue travailleur handicapé et a été à de nombreuses reprises absentes de son travail. A son retour en mi-temps thérapeutique, l’employeur a décidé de la licencier au motif que son[...]