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Mots-clés > Discrimination > Harcèlement
HarcèlementSynonyme(s)Violence psychologique |
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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi. Depuis sa désignation en qualité de dél[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 17/02/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par un salarié qui s’estime victime de faits de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales. L’étude des él[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Les juges du fond ont approuvé ce licenciement en jugeant que la salariée était de mauvaise foi en ayant[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/02/2012Le tribunal administratif condamne une commune à verser à une policière municipale 25.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs de harcèlement moral et du fait de discrimination syndicale. Il suit les observatio[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la collectivité territoriale où il exerce et au défaut d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/01/2012Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage depuis septembre 2004, effectue, au cours des mois de juin et juillet 2010, des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Fin juillet 2010, il fait l’objet d’un[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 10/01/2012Le requérant, embauché par la société Y en 1989 en qualité d’ingénieur informaticien, considère que ses mandats de représentant du personnel ont eu une incidence défavorable sur ses augmentations salariales, sur la nature des missions qui lui so[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 13/12/2011La Halde a été saisie par la requérante d’origine mauricienne qui a été embauchée comme agent d’entretien par un syndic en juin 2001. En août 2005, la requérante a été licenciée en raison des perturbations causées par ses absences répétées entre[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieur[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartena[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fait irruption dans la salle du conseil d’administration, lors de la séance de celui-ci, pour y distribuer une lettre dénonçant les faits de harcèlement moral de la part de son supérieur [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/10/2011L'intéressé a été engagé en 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté s[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Angoulême, Auteur | 03/10/2011Suite à un arrêt maladie de six mois, une salariée, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclarée apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste ([...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 29/09/2011La Halde avait été saisi par un psychologue clinicien contractuel pour des faits de harcèlement en lien avec le fait qu’il soit de sexe masculin, les auteurs du harcèlement ayant considéré qu’un homme psychologue n’avait pas sa place dans un ser[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 29/09/2011Un agent administratif d’une commune avait subi à plusieurs reprises des propos injurieux liés à son orientation sexuelle de la part de ses collègues de travail. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son employeur un[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 23/09/2011En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur | 15/09/2011Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèleme[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 15/09/2011Une responsable administrative et comptable était embauchée en 2003 et a été élue au comité d’entreprise en octobre 2008. Alors que la salariée était en arrêt de travail, suite à une opération chirurgicale, l’employeur a engagé à son encontre un[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/09/2011La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination fondée sur son sexe et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et de son licenciement pour [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur | 07/09/2011La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modificati[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Monsieur L est directeur d’un hôtel détenu jusqu’en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l’hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés. Avant[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/07/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 5 mai 2008 d’une réclamation concernant le harcèlement moral dont le réclamant a l’objet dans le cadre de son travail ainsi que le traitement défavorable qu’[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/07/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée, la réclamante est chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de la stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. Or, il re[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 11/07/2011La CA de Nantes avait reconnu qu’une employée municipale avait été victime de harcèlement moral mais que son comportement agressif et ses insubordinations chroniques étaient de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Con[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 30/06/2011Une assistante commerciale dans une agence de travail temporaire indiquait avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur. Les éléments de l’enquête ont mis en avant que le refus de l[...]Décisions
Défenseur des droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/06/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 21 mai 2009, par Monsieur X d’une réclamation relative à un harcèlement moral et une tentative de licenciement discriminatoire en raison de ses activités sy[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/04/2011Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Lors de son recrutement en qualité de gardien d'un[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]Décisions
A son retour de congé maternité, il est reproché quotidiennement des erreurs professionnelles à la réclamante dont les fonctions ont été réduites. Sa remplaçante est engagée définitivement avec une rémunération supérieure pour les mêmes fonction[...]Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/02/2011Le conseil de prud'hommes (CPH) de Paris, après avoir entendu les observations de la haute autorité, a considéré que la réclamante n'avait pas retrouvé son emploi à l'issue de son congé de maternité et que " cette situation discriminatoire liée [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 20/01/2011Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 17/01/2011La requérante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Le CPH indique que l'employeur a rétrogradé la salariée à son retour de maternité et a donc enfreint l'article L 1225-25 du code du travail. Il [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/01/2011La Cour de cassation indique que la constatation de relations tendues entre la direction et la salariée, la volonté exprimée par l'employeur d'obtenir la démission de la requérante, l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, [...]Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]Décisions
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdit[...]Décisions
Le réclamant est embauché par la société S en 1998 en qualité d'agent d'information et d'orientation. Le 1er avril 2007, le réclamant devient contrôleur après avoir suivi une formation et intègre les effectifs de l'établissement de Z. A compter [...]Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]Décisions
Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victim[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt | 18/11/2010Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a suivi l'intégralité des observations qui avaient été formulées par la haute autorité. Il a reconnu que la réclamante avait été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en raison de son or[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 28/10/2010La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à[...]Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 06/10/2010Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licenciée en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d[...]Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Dans la délibération n°2007-111, le Collège a qualifié l'ensemble des agissements d[...]Décisions
Le réclamant n'a jamais eu aucune sanction depuis son embauche par la société R en 2002. Le 7 octobre 2008, la société R est cédée à la société I avec une nouvelle présidente, Madame O. Monsieur J détient alors plusieurs mandats syndicaux. Dès l[...]Décisions
La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2010, par M. Jean LASSALLE, député des Pyrénées-Atlantiques, à la demande de M. A.M., policier municipal, qui se plaint de harcèlement moral et de comportements ho[...]Décisions
Monsieur L est directeur d'un hôtel détenu jusqu'en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l'hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l'ensemble des salariés. Avant[...]Décisions
La réclamante n'a fait l'objet d'aucune sanction depuis son embauche par la société F en 2003, en qualité de responsable comptable et administrative. Le 24 octobre 2008, elle est élue membre du Comité d'Entreprise et du CHSCT et se voit notifie[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/07/2010Cet arrêté rend obligatoire les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 23/06/2010La Halde était saisie d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de la carrière d'un salarié qu'il estimait fondés sur son mandat syndical et son âge. L’enquête menée par la Halde avait mon[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne, Auteur | 17/06/2010Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Il a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-hui[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances entourant les atteintes sexuelles dont M. C.S., détenu, se plaint de la part de M. K.B., codétenu, début septembre 2008, au bâtiment D du centre pénitentiaire d[...]Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démi[...]Décisions
Conformément à sa délibération n° 2008-68 du 14 avril 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 19 janvier 2010, le juge prud'homal a reconn[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny | 03/05/2010Le Conseil des prud'hommes requalifie le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, suivant les observations de la Halde, indique qu'il est manifeste que le licenciement de la requérante a été prononcé parce que no[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/04/2010Une secrétaire médicale, embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement intervenu après des faits de harcèlement à connotation sexue[...]Décisions
La réclamante a été licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à caractère raciste commis à son encontre par l'une de ses collègues de travail. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harcèlement [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/02/2010Confirmant sa jurisprudence récente (Cass. Soc. n° 07-45321, 10/11/2010), la Haute cour indique dans cet arrêt que la Cour d'appel qui a relevé que le directeur d'une société soumettait les vendeurs à un management par objectifs intensifs et à d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 03/02/2010Une salariée, victime de harcèlement moral et sexuel, reprochait à son employeur de ne pas avoir sanctionné l'auteur de ces agissements. L'employeur, qui avait bien pris des mesures conservatrices et protectrices à l'égard de sa salariée, indiqu[...]Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 que la réclamante a subi des faits de harcèlement moral en lien avec ses origines, et que son licenciement consécutif à ces faits est nul de plein droit. A titre subsidiaire ell[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/01/2010Un employeur qui, dans un premier temps, impose à sa salariée, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde et qui, dans un second temps, propose des postes de reclassement[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 21/01/2010Le Conseil des Prud'hommes de Lille a condamné la FLASEN (association fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord) à verser à l'un de ses employés, victime de harcèlement moral en raison de son homosexualité, puis licencié, 14 4[...]Décisions
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harc[...]Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de A d'une demande d'avis concernant la requête d'un agent d'entretien territorial et d'accueil des établissements d'enseignement, demandant d'engager la responsabil[...]Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Dans cet arrêt, la Haute Cour indique que " le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suscep[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]Décisions
La haute autorité a été sollicitée afin de produire ses observations devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours indemnitaire pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondé[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 24/06/2009La cour d'appel qui a retenu, d'une part, que M. X... avait fait l'objet de brimades et de dénigrements par sa collaboratrice qui l'avait privé de ses responsabilités, d'autre part, que ces agissements avaient gravement altéré sa santé, son inap[...]