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Jurisprudences
Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'[...]
Jurisprudences
Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'éga[...]
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait p[...]
Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université dispose que " plus de trois absences justifiées par semestre " à laquelle est ajoutée " la limitation ci-dessus n'est pas applicable en cas de maladie de longue durée ou de handicap " constitue [...]
Jurisprudences
Un ressortissant italien, ayant travaillé et résidé pendant une longue période en Allemagne alors que son épouse, de nationalité italienne et sans emploi, continuait de résider en Italie avec leurs enfants, a perçu, lors d'un arrêt maladie de lo[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de reg[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'administration fiscale de traiter la déclaration de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association. Si l'administration a régularisé la situation du réclam[...]
Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]
