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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 17/07/2024À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y. Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’octroi de chèques-vacances et de chèques-cadeaux à un salarié au motif de son absence prolongée en raison de son état de santé. À la suite d’un accident du travail, l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 06/09/2023Par un arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-15.514, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge. La candidate avait refusé de communiquer sa date de naissance et ava[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations portant sur les discriminations systémiques et il constate l’inefficacité des recours judiciaires. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’ass[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 30-09-2022Accès à la santé, au crédit, au logement, participation à la vie collective et citoyenne… Les idées reçues sur les personnes âgées peuvent causer des différences de traitement qui constituent parfois des discriminations interdites par la loi. Ce[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/08/2022Le Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022KM a travaillé en tant qu’assistante administrative et, à ce titre, a été affiliée, de mai 1989 à avril 1994, au régime général de sécurité sociale espagnol, le RGSS. Par décision de l’INSS du 2 mars 1999, KM a été déclarée en état d’incapaci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement pour motif économique d’une agente relevant de la fonction publique territoriale. Dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique, l’administration[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2021La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral. Le 22 se[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination.Un service de signalement y est dédié : contactez gratuitement nos juristes au 39 28 ou via le tcha[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/09/2021Le réclamant dispose d’un compte bancaire dont il est le titulaire et d’un compte bancaire joint avec sa mère âgée de 89 ans. L’établissement bancaire avait informé le réclamant sur la mise en place des nouvelles mesures d’authentification fo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Auteur | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Les conclusions de l'avocat général concernent deux affaires relatives au port de foulard islamique par deux salariées contrairement aux instructions adoptées par leurs employeurs respectifs (n° C-804/18 et C-341/19). Dans la première affaire[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une travailleuse polonaise handicapée s’est vu refuser par son employeur un complément de salaire, pourtant versé à d’autres travailleurs handicapés, au seul motif qu’elle avait présenté son attestation de handicap à une date antérieure à une ré[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une employée au sein d'un hôpital a obtenu en 2011 une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/01/2021La requérante, employée de maison, relevait d'un régime spécial de sécurité sociale d'espagnol. Elle avait demandé qu'une pension de retraite anticipée lui soit accordée à compter de la date à laquelle elle atteindrait l'âge de 63 ans. Sa demand[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L'affaire concerne l'assujettissement du requérant à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, bien qu'il ait été déclaré inapte au service militaire. L'intéressé se plaignait d'une discrimination fondée sur son état de santé dans la mes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap. M. X. a introduit un recours à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/04/2020Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land. Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L’affaire concerne l’exclusion des personnes retraitées de la participation à un appel à manifestation d’intérêt, publié par une commune italienne, en vue de l’attribution d’une mission d’étude et de conseil pour le centre de recyclage communal.[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne la famille d'un travailleur frontalier, résidant en France et travaillant au Luxembourg. L'intéressé vit avec son épouse et leurs deux enfants communs ainsi qu'un enfant né d'une précédente union de son épouse qui exerce l'aut[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 20/01/2020La réclamation a été enregistrée le 20 janvier 2020 et porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La CAF considère que les conditio[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2019Les deux affaires concernent le refus de pension de retraite anticipée opposé en Espagne aux travailleurs étrangers qui avait cotisé en Espagne mais également dans d'autres pays membres de l'Union européenne, au motif que le montant de pensions [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/10/2019L’affaire concerne le litige opposant une ressortissante allemande, titulaire d’un doctorat, à son employeur, une université autrichienne, au sujet de la prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente, qu’elle a accompl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat). Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/09/2019Quelques années après son embauche, une salariée, affectée aux processus d’assemblage et de mise en forme de tubes en matières plastiques, a souffert d’une épicondylite, lésion qualifiée de « maladie professionnelle » et a été reconnue comme fai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2019Depuis 2015, l’Allemagne a mis en place le cadre juridique pour l’introduction d’une redevance pour l’utilisation par les véhicules automobiles particuliers des routes fédérales, y compris les autoroutes : « la redevance d’utilisation des infras[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019L'affaire concerne le calcul de la pension de retraite d'une femme ayant travaillé à temps partiel durant une partie importante de sa vie professionnelle. L'intéressée fait valoir que la différence de traitement instituée par la réglementation n[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2019Engagée en qualité d'assistance commerciale en 1999, une salariée a travaillé lors de son deuxième congé parental sous la forme d'une réduction d'un cinquième du temps de travail. Un mois et demi avant la fin de son congé parental, elle a été li[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire à la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus à l’issue d’un contentieux l’opposant son employeur. La salariée avait en effet été affectée d’office s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accéder à une demande de modification du sexe à l’état civil par une juridiction civile en première instance au motif notamment que « si les textes de loi n’exigent pas [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français, concernant le refus de visa de court séjour opposé à son compagnon, par les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), le 27 août 2018. Ce visa de court séjour a été so[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]
Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2019Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2018.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été tra[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le licenciement en Allemagne d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce. Cet hôpital est géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de faits de harcèlement et de provocation à la discrimination en raison de son identité de genre qu’elle déclare subir de la part de son voisinage. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2018L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018Un agent de nettoyage souffrant des divers troubles de santé (dont l’obésité et limitation fonctionnelle de la colonne vertébrale) ayant entraîné la reconnaissance de son handicap, a été licencié au motif que la durée de ses absences cumulées, f[...]
Rapports et études
France - Country report non-discrimination 2018 : Reporting period 1 January 2017 - 31 December 2017
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Le droit antidiscrimination continue de susciter une réticence focalisée sur ce qui est perçu comme une analyse communautaire des tensions sociales. Tel est le fondement des fortes objections idéologiques de la part des institutions françaises à[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017La réclamante a souscrit une assurance pour son prêt immobilier couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT). La réclamante s’est blessée pendant son congé parental à temps plein et deux jours avant la reprise de son a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La CJUE considère que la directive 79/7/C[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale de Z (CSSZ) aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une disc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/03/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La juridiction de renvoi demande à la CJU[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2016Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2016Le droit luxembourgeois prévoit que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays peuvent demander une aide financière pour études supérieures (bourse d’études), à condition notamment que l[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/12/2016Le Défenseur des droits formule ses observations sur deux articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la Commission des lois du Sénat. Ces a[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2016L'association requérante alléguait que la législation italienne déterminant les conditions d’obtention de la spécialisation au soutien scolaire destiné aux élèves porteurs de handicap, empêche les enseignants qui relèvent de la troisième catégor[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2016En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]
Rapports et études
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/2016Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]
