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Documents disponibles dans cette catégorie (147)
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Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’octroi de chèques-vacances et de chèques-cadeaux à un salarié au motif de son absence prolongée en raison de son état de santé. À la suite d’un accident du travail, l[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Santé et médico-social, Author | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par deux personnes âgées et en situation de handicap ayant des difficultés à déplacer le bac de 140 litres de collecte des ordures ménagères qui le[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 10/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author ; Cour de cassation, Author | 06/09/2023Par un arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-15.514, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge. La candidate avait refusé de communiquer sa date de naissance et ava[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations portant sur les discriminations systémiques et il constate l’inefficacité des recours judiciaires. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défenseur des droits s’ass[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), d’une personne aidante familiale de son fils, adulte handicapé, au motif de leurs domiciles distincts. [...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 30-09-2022Accès à la santé, au crédit, au logement, participation à la vie collective et citoyenne… Les idées reçues sur les personnes âgées peuvent causer des différences de traitement qui constituent parfois des discriminations interdites par la loi. Ce[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/08/2022Le Défenseur des droits fait le constat, au regard des demandes d’intervention dont il est saisi dans le domaine de l’emploi salarié ou non salarié, que malgré les règles de preuve destinées à faciliter l’action en justice des personnes victimes[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 30/06/2022KM a travaillé en tant qu’assistante administrative et, à ce titre, a été affiliée, de mai 1989 à avril 1994, au régime général de sécurité sociale espagnol, le RGSS. Par décision de l’INSS du 2 mars 1999, KM a été déclarée en état d’incapaci[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 11/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement pour motif économique d’une agente relevant de la fonction publique territoriale. Dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique, l’administration[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/10/2021La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral. Le 22 se[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 05/10/2021M. X… est étudiant en situation de handicap, bénéficiaire d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordant une prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement. Cependant, l’établissement [...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 10/2021En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination.Un service de signalement y est dédié : contactez gratuitement nos juristes au 39 28 ou via le tcha[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le[...]