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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/02/2022Le réclamant indique avoir fait appel à une société spécialisée pour obtenir le remboursement d'un produit dans le cadre d'une opération "satisfait ou remboursé". Il précise être français et résider en France métropolitaine. Il a communiq[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un centre de formation d’un club sportif de football. Au vu des élément[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]