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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne transgenre qui a obtenu en juillet 2021 le changement de son prénom à l'état civil, et aurait contacté sa banque pour qu'elle mette à jour son prénom, ce qui a été fait. Elle aurait égal[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 12/2021A l’occasion de la publication de la 14e édition du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, alerte quant à une surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi. Des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés que la réclamante a rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’elle estime constitutives de discrimination, en raison de son origine. La réclamante est embauché[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur. [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/11/2021La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 28/10/2021Estimant que la situation de non-scolarisation subie dans la commune de résidence de leurs enfants découle de refus d’inscription injustifiés et discriminatoires de la part du maire de A, plusieurs parents ont demandé au juge des référés, en inv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste de chargé de clientèle, publié via le moteur de recherche A, relative à un refus de sa candidature, qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. La fiche[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au rejet d’une candidature pour un poste d’intervenante sociale au sein d’un conseil départemental. Après un entretien, la réclamante avait été informée de l’avis favorable réser[...]
